Non.
Le maire d’Anglet (Pyrénées–Atlantiques) avait délivré à la commune le permis de construire du local d’une association de handisport (Handi surf) sur le littoral. Mais le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cette autorisation, ce qu’il fît. La commune décida alors de faire appel.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 15 octobre 2019, commence par rappeler qu’aux termes des articles L.121-16 et L.121-17 du code de l’urbanisme : « en dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de ...
Article réservé aux abonnés
Club Acteurs du sport
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club acteurs du sport pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
