Oui, encore faut-il prouver un préjudice à indemniser ! M. I. a été nommé adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mars 2014 par le maire de Mions, et titularisé dans ce grade à compter du 28 décembre 2015. Le 2 septembre 2014, alors qu’il était affecté au service des sports depuis le 1er mars 2014, il s’est blessé à l’épaule en déplaçant une cage de football.
Cet accident a été reconnu imputable au service. Il a ensuite demandé au tribunal la condamnation de la commune de Mions à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, mais le tribunal rejette sa demande. Il fait alors appel de ce jugement. L’instruction révèle que la commune de Mions n’a commis aucune faute, sa responsabilité ne saurait donc être engagée pour le non-respect de ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé de ses agents.
Toutefois, cette absence de faute ne prive pas l’agent de la possibilité d’obtenir de la collectivité la réparation de ses préjudices patrimoniaux comme le préjudice de souffrances physiques ou morales, ainsi que des préjudices esthétique ou d’agrément, et des troubles dans ses conditions d’existence pouvant résulter de son accident de service. Mais M. I. ne démontre pas la réalité de ces préjudices. La Cour rejette donc sa demande.
Source : cour d’appel de Lyon, 9 avril 2020.
Par Damien Aymard
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