Sommaire de la fiche « Institutions administratives – Les autorités administratives indépendantes »
I. La composition des autorités administratives indépendantes
- A. Le nombre de membres des autorités administratives indépendantes
- B. La désignation des membres des AAI
II. Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes
- A. Un pouvoir d’avis ou de recommandation
- B. Un pouvoir de décision individuelle
- C. Un pouvoir de réglementation
- D. Un pouvoir de sanction
III. Le contrôle des autorités administratives indépendantes
IV. La légitimité des autorités administratives indépendantes
Extrait de la fiche « Institutions administratives – Les autorités administratives indépendantes » (introduction)
Une autorité administrative indépendante (AAI), ou une autorité publique indépendante (API), est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels, et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration puisqu’elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre.
Elles sont présentes dans de nombreux domaines, et interviennent particulièrement dans la protection des libertés publiques et la régulation économique et financière.
C’est dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), que le terme est apparu pour la première fois.
En 2016, il existait 47 AAI. Il en existe 24 au 1er janvier 2023 (dont 7 API).
Elle a, en outre, défini un corps de règles communes concernant notamment leur fonctionnement et leurs garanties d’indépendance. Par ailleurs, une sous-catégorie d’AAI a été reconnue par le législateur, celle d’autorité publique indépendante. Les API disposent de la personnalité morale, ce qui leur permet, notamment, de percevoir des ressources fiscales et de pouvoir ester en justice (c’est le cas de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers).
N.B. : pour plus de commodité et compte tenu des multiples points communs entre AAI et API, nous emploierons dans cette fiche le terme générique d’AAI. En outre, la liste des AAI et API est accessible sur le site Légifrance.
Les AAI présentent trois caractéristiques, ce sont :
- des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;
- administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex. : le pouvoir réglementaire) ;
- indépendantes : elles le sont des secteurs contrôlés ainsi que des pouvoirs publics.
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