Le droit syndical dans la fonction publique – Fiche concours n°6

Sommaire de la fiche « Connaissances statutaires : le droit syndical dans la fonction publique »

• I. Le droit syndical : des garanties d’exercice renforcées
• II. Le droit de grève
• III. La rénovation du dialogue social

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Extrait 

I. Le droit syndical : des garanties d’exercice renforcées

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Ce droit est principalement encadré par les décrets du 28 mai 1982 relatifs à la liberté syndicale et à la représentation du personnel dans la fonction publique ainsi que par le décret du 25 octobre 1984, qui précise les règles de la représentation syndicale dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Les règles d’exercice des mandats

Les représentants syndicaux bénéficient de facilités

Les organisations syndicales doivent pouvoir disposer de locaux syndicaux, utiliser dans certaines conditions des moyens informatiques du service pour communiquer avec les agents, pouvoir faire de l’affichage et la distribution de documents d’origine syndicale dans les locaux administratifs, collecter des cotisations syndicales dans les locaux administratifs.

Des crédits de temps syndical (exprimés en ETP ou nombre d’heures) sont accordés aux représentants syndicaux sous forme de décharges ou de crédits d’heures pour exercer une activité syndicale. Concrètement, les agents titulaires d’un mandat de représentant du personnel sont autorisés à participer, sur présentation de leur convocation, aux réunions de ces instances pendant leur temps de travail. Ils bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) d’une durée égale au double de la durée de la réunion à laquelle s’ajoutent les délais de route.

D’autres autorisations d’absence (de 10 à 20 jours par agent et par an) sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux et aux réunions des organismes directeurs.

Au sein de la fonction publique territoriale, ces autorisations d’absence peuvent être exprimées, selon le cas, en nombre de jours ou en crédits d’heures imputés sur le contingent d’autorisation d’absence.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. Chaque agent a le droit de participer, selon son choix et sans perte de traitement, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure au maximum par mois.

Les agents exerçant un mandat syndical peuvent être mis en détachement ou bénéficier de congés pour formation syndicale. Les organisations syndicales peuvent attribuer des décharges d’activité de service, partielles ou totales, qui permettent à l’agent d’exercer une activité syndicale en lieu et place de son service.

En pratique, l’administration attribue un crédit d’heures global aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leur effectif et de leur niveau de représentativité. Ce crédit est réparti entre les organisations syndicales selon un barème. Les organisations désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité. Cependant, si cette désignation est jugée incompatible avec les nécessités de service, l’administration invite l’organisation syndicale à désigner un autre agent.

Un déchargé syndical demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine. Il conserve sa position statutaire et continue à percevoir la rémunération correspondante, y compris ses primes et indemnités, les bonifications attachées à l’emploi occupé et les primes liées à la manière de servir.

Plusieurs garanties permettent aux représentants syndicaux d’exercer pleinement leurs missions :

• deux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels : la non-discrimination et la liberté d’opinion ;
• des droits liés à la carrière (rémunération, avancement) et des droits spécifiques liés à l’exercice du mandat (droits aux autorisations d’absence [ASA] et au crédit de temps syndical, droit à un congé formation, reconnaissance des acquis professionnels).

Le nouvel article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 (introduit par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) et le décret du 28 septembre 2017 renforcent ces garanties, en rationalisant et encadrant les pratiques de gestion.

Les agents, titulaires ou contractuels, qui disposent, depuis au moins six mois, d’au moins 70 % de temps de décharge d’activité de service […]

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