Finances publiques : les procédures d’exécution du budget – Fiche n°4

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

I. Les procédures normales

Elles se décomposent en plusieurs phases, auxquelles s’applique un régime juridique précis.

A. Les phases de la procédure

a) La phase administrative

1 – En matière de dépenses

Les opérations de dépenses sont, successivement, l’engagement, la liquidation, le cas échéant l’ordonnancement, ainsi que le paiement.

L’engagement de la dépense – Selon l’article 30 du décret GBCP, l’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale de droit public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire. Plus concrètement, il s’agit d’actes unilatéraux, tels qu’une commande de matériel, un arrêté nommant un fonctionnaire, ou d’actes multilatéraux, comme un contrat ou un marché. Mais ces engagements juridiques sont précédés d’engagements comptables qui consistent à affecter les crédits à une opération précise.

La liquidation de la dépense – Le décret GBCP (article 31) rappelle la double nature de la liquidation. D’abord, elle « a pour objet de vérifier la réalité de la dette ». C’est la traduction de la règle du « service fait », selon laquelle le paiement des dettes est subordonné à la constatation de l’existence des prestations ou des services commandés. Elle a ensuite pour objet « d’arrêter le montant de la dépense ». C’est la liquidation proprement dite, c’est-à-dire le calcul de la dépense elle-même ou encore la phase technique, après la phase juridique

L’ordonnancement de la dépense – L’article 32 du décret GBCP précise qu’il s’agit de l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense.

2 – En matière de recettes

Le décret GBCP prévoit trois temps :

• La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette.
• La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette.
• La mise en recouvrement. À ce stade, un ordre de recettes est émis. Il se présente sous des formes variées.

b) La phase comptable

La phase comptable varie selon qu’il s’agit des dépenses ou des recettes.

1. En matière de dépenses

L’intervention du comptable débouche sur le paiement, après qu’un contrôle a été entrepris.

Le contrôle
Il s’agit d’un contrôle de la régularité budgétaire. En effet, en application de la jurisprudence « Marillier et Balme », le comptable ne peut se faire juge de la légalité des décisions administratives (Cour des comptes, 28 mai 1952, Marillier, receveur Commune de Valentigney). Le contrôle de l’opportunité est donc formellement exclu.

Le décret GBCP précise les points contrôlés, et prévoit les suites.

Les points contrôlés. L’article 19 énonce cinq points sur lesquels porte le contrôle :

• La qualité de l’ordonnateur.
• L’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent.
• La disponibilité des crédits.
• La validité de la créance.
• Le caractère libératoire du paiement. (…)

Cet article est en relation avec le dossier

• Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget