Sommaire de la fiche « Finances locales : la préparation budgétaire »
I. Les principes budgétaires
- Les principes sur la présentation du budget
- Les principes sur l’autorisation budgétaire
- Les nouveaux principes
II. Les documents budgétaires
- Les documents d’autorisation et de prévision
- Les documents de constat
III. L’élaboration des budgets
- La préparation budgétaire
- La décision budgétaire
IV. La présentation budgétaire
V. Le contrôle budgétaire
Téléchargez le livre blanc : 20 conseils pour réussir les concours de la fonction publique
Extrait (partie I)
Les principes régissant la forme de l’autorisation budgétaire
| Principe de l’unité budgétaire | Principe de l’universalité budgétaire | |
| Principe | Ce principe, prévu aux articles 2, 16 et 18 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), doit permettre à l’organe délibérant de se prononcer en connaissance de cause. C’est donc la volonté de contrôler les opérations financières, le plus complètement et le plus précisément possible, qui donne à ce principe sa signification politique. Pour atteindre ce but, le budget doit être un matériellement et formellement un. | Ce principe est posé par l’article 6 de la LOLF. Il se présente sous une dimension technique (avec la double règle du produit brut et de la non-affectation des recettes) et une dimension politique, puisqu’il permet à l’organe délibérant de contrôler de manière plus efficace l’exécutif.
Cette règle comprend : § la règle de non-compensation, qui interdit la compensation des dépenses et des recettes. Ainsi, il n’est pas possible de soustraire certaines dépenses de certaines recettes (par exemple, déduire les frais de recouvrement prélevés par l’État du montant des impositions), et de soustraire des recettes de certaines dépenses pour ne présenter que le solde des opérations ainsi « compensées »; § la règle de non-affectation qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l’origine des fonds est indéterminée. |
| Assouplissement | § Il existe de nombreux cas d’assouplissement de ce principe, dans la mesure où l’on assiste à une division du budget en plusieurs composantes (présence de budgets annexes à côté d’un budget principal) et où les actes budgétaires ont tendance à se multiplier (avec l’existence d’un budget supplémentaire et de décisions modificatives). | § Il existe plusieurs cas d’assouplissement de la règle de non-affectation: celui des emprunts (affectés aux dépenses d’investissement), celui des subventions spécifiques (qui sont également affectées) et un certain nombre de taxes le sont également.
§ Les assouplissements de la règle de non-compensation sont beaucoup plus rares. Mais on peut citer le résultat d’un budget annexe, repris dans le budget de la collectivité. |
[…]
Texte intégral réservé aux abonnés : découvrir l’offre d’abonnement « spécial six mois particuliers »
ABONNE GAZETTE
Téléchargez vos fiches de révision
- Téléchargez la fiche "Finances locales : la préparation budgétaire", sous-synthèse (l'essentiel), octobre 2025
- Testez vos connaissances : répondre au quiz
Cet article est en relation avec les dossiers
- Les finances locales (1) : la préparation du budget local
- Les finances locales (2) : les composantes du budget local
- Les finances locales (3) : exécution et contrôle du budget
Cet article fait partie du Dossier
Les finances locales (1) : la préparation du budget local
1 / 10
article suivantSommaire du dossier
- Concours – Finances locales : la préparation budgétaire (l’essentiel)
- Quiz concours – Finances locales : la préparation budgétaire
- Finances locales : les principes budgétaires – Fiche concours n°1
- Quiz concours – Finances locales : les principes budgétaires
- Finances locales : les documents budgétaires – Fiche concours n°2
- Quiz concours – Finances locales : les documents budgétaires
- Finances locales : l’élaboration du budget – Fiche concours n°3
- Quiz concours – L’élaboration du budget local
- Finances locales : la présentation budgétaire – Fiche concours n°4
- Quiz concours – Finances locales : la présentation budgétaire
Thèmes abordés
