Depuis le dépôt du texte à l’Assemblée nationale, en décembre dernier, aucun créneau ne lui a encore été trouvé dans l’agenda parlementaire. Avec 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, pourtant, les enjeux ne manquent pas, pour la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants ».
Il aura fallu attendre « l’affaire Lyhanna », du nom de cette collégienne retrouvée morte dans le Gers le 4 juin, pour déclencher une vague de manifestations et de colère dans la société, et pour que de nombreux citoyens et parlementaires réclament de prioriser le débat sur ce texte. Ce 15 juin, le Premier ministre Sébastien Lecornu a dû ainsi recevoir une délégation de parlementaires, venus lui demander de se saisir de ce texte transpartisan.
79 mesures
La proposition de loi, portée par la députée PS Céline Thiébault-Martinez et construite avec des associations féministes, enfantistes et des syndicats, a été cosignée par 153 autres parlementaires de gauche, du centre et de droite. Avec ses 79 mesures, elle ambitionne de devenir un arsenal juridique solide visant à enrayer les violences sexistes et sexuelles, en ajoutant des moyens de protection, d’accompagnement, de formation.
Elle est composée de cinq parties, notamment sur la justice et la police, le travail, ou la santé. Le deuxième volet est consacré à l’enfance, et notamment à la prévention des violences et à la protection des victimes.
Un entretien annuel, dès la maternelle
Parmi les préconisations, un « entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle », dans l’objectif « d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister toute forme de violence ». La rencontre serait menée par un professionnel formé au repérage et concernerait aussi les enfants instruits à domicile.
Le texte introduirait aussi le droit systématique pour un enfant victime de bénéficier d’un avocat « à tous les stades de la procédure », et interdirait les confrontations entre auteur et victime, sauf à la demande de cette dernière et dans des conditions très précises. Chaque enfant victime de violences devrait aussi bénéficier d’un parcours de soins spécialisé.
Contre la prostitution des mineurs, le texte préconise que tous les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mettent en œuvre des « actions de repérage renforcé », à travers des formations obligatoires pour les professionnels de la protection de l’enfance, de l’éducation, de la santé, et du secteur associatif intervenant auprès de mineurs. Outre des moyens renforcés, alloués par les départements, cette loi imposerait aussi un accompagnement spécifique pour les victimes, avec un suivi médico-psychologique, éducatif et social, et des solutions d’hébergement dédiées, sécurisées et adaptées aux situations de danger.
Interdictions de travailler
D’autre part, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour violences sexuelles auraient l’interdiction de travailler auprès de personnes vulnérables, dont les enfants. La proposition de loi prévoit aussi de protéger les enfants au sein de leur foyer : protection des parents protecteurs – souvent les mères – et interdiction aux juges d’ordonner une résidence alternée ou principale au parent auteur de violences. Enfin, les députés envisagent d’interdire la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol lorsqu’un enfant en est issu et de décharger les enfants de leur obligation de paiement des frais funéraires vis-à-vis d’un ascendant condamné.
Le texte introduirait aussi un crime spécifique d’inceste (décrit aujourd’hui comme une circonstance aggravante) et ajoute les cousins germains à la liste des personnes incestueuses. Enfin, il alourdirait sanctions et peines en matière de pédocriminalité en ligne, notamment liée aux contenus sexuels truqués créés par l’IA.
Un projet de loi à amender
Par ailleurs, toujours en réponse à l’affaire Lyhanna, le gouvernement prévoit d’amender le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, débattu à l’Assemblée nationale dès le 15 juillet 2026, qui vise notamment à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès des enfants.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu envisage d’y ajouter quatre mesures : délai maximal de début d’enquête en cas de crimes commis sur les enfants (trois mois) ; alourdissement des peines ; évolution des règles de la prescription ; meilleure information des victimes. Enfin, Sébastien Lecornu prévoit de prendre un décret sur « la nécessité de motiver » les classements sans suite des plaintes concernant les crimes sexuels sur des enfants.
Aux yeux de Sébastien Lecornu, c’est la « réponse » qui « doit effectivement être intégrale », a-t-il déclaré au Parisien, le 13 juin. « Et donc cette réponse dépasse nécessairement le cadre d’une unique loi – aussi utile soit-elle – qui pourrait tout facilement régler », selon le chef du gouvernement.
