Peut-être bientôt. La proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque, n° 4015, déposée le 31 août 2016, a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit l'ajout d'un chapitre spécifique après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé: « un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe ...
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