L’ordonnance du 23 juillet était prévue par l’article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Formulaire unique pour les subventions
L’article 1 met fin à l’obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. En outre, il permet également de rapprocher les missions d’information, d’orientation et de conseil des missions d’enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l’État dans le département. L’article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en transférant au tribunal de grande instance le soin de ...
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