Les garanties financières
Les bénéficiaires
En application de l’article 19-2de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuventgarantir les emprunts contractés par les associations sportives dont les recettes annuelles sont inférieures à 76 224,51 ¤ (500 000 francs), en vue de l’acquisition de matériels ou de la réalisation d’équipements sportifs. Pour le calcul du seuil de 76 224,51 ¤ (500 000 francs), il convient de prendre en compte l’ensemble des recettes perçues au cours du dernier exercice connu (y compris les subventions et les sommes reçues en exécution de contrats de prestation de services), telles que ces recettes résultent des documents comptables de l’association sportive.
Les conditions ...
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