Distinguer la mise à disposition des équipemnets auprès des associations et des sociétés commerciales
Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C il convient de distinguer la mise à disposition des équipements sportifs auprès des associations et celle auprès des sociétés commerciales.
L’utilisation des équipements sportifs par des associations peut être gratuite
Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C la mise à disposition d’équipements sportifs en faveur d’une association sportive, organisme à but non lucratif, semble pouvoir être consentie à titre gratuit par la collectivité territoriale au vu de l’intérêt public local
L’utilisation des équipements sportifs par les sociétés est payante
Selon ...
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