Les agents de l’État et les agents fonctionnaires des collectivités territoriales ne sont pas concernés par l’application de l’article L363-1 du code de l’éducation
Enapplication de l’article L 363-1 du code de l’éducation " les fonctionnaires relevant des titres II, III, IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier " ne sont pas soumis à l’obligation de diplôme.
Ceci signifie que les agents non fonctionnaires, c’est à dire, les contractuels, les vacataires, les personnes recrutées par le dispositif emplois jeunes doivent posséder un diplôme pour pouvoir enseigner, encadrer, animer (ou accompagner) les activités physiques et sportives.
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Acteurs du sport
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club acteurs du sport pendant 15 jours
J’en profite
