La manifestation empreinte-t-elle la voie publique ?
Comme pour les activités non motorisées, il s'agit d'étudier le parcours emprunté par la manifestation. L'occupation privative du domaine public par l'organisateur nécessite en effet une autorisation. L'autorisation d'utiliser le domaine public est accordée par arrêté municipal ou par arrêté préfectoral selon les cas. Cette autorisation précise les conditions d'occupation, sa durée et les obligations du bénéficiaire. Les manifestations qui se déroulent sur la voie publique relèvent d'un régime juridique d'autorisations fondé sur des dispositions contenues dans le Code de ...
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