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Une commune qui reçoit une demande d’une association d’utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d’une liste nominative des adhérents ?

Une commune qui reçoit une demande d’une association d’utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d’une liste nominative des adhérents ?

Publié le 01/02/2014 • Par Patrick Bayeux • dans : Actu expert acteurs du sport

Non. L'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Mais le Conseil d'État a jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L.1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la ...

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