La circulaire interministérielle n° 9460 du 28 juillet 1994 prévoit un dispositif de non-assujettissement aux charges sociales, CSG, CRDS des sommes versées aux sportifs et aux personnes assurant des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de manifestations sportives.
Conditions cumulatives
Ce non-assujettissement intervient lorsque sont réunies les conditions cumulatives suivantes:
– les sommes doivent être versées à l'occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétitions dans la limite de cinq manifestations mensuelles par bénéficiaire et par organisateur;
– les sommes versées ne doivent pas excéder par manifestation ou ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Acteurs du sport
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club acteurs du sport pendant 15 jours
J’en profite
