Oui. L’accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes. Ce service peut faire l’objet d’une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d’accueil périscolaire par délégation de service public. Il existe un risque juridique de requalification d’une association délégataire en association transparente lorsque celle-ci fait preuve d’une dépendance trop importante vis-à-vis de la commune délégante. Une association peut être qualifiée de transparente si elle est créée par la commune, si ses dirigeants dépendent de la commune et si la majorité de ses ressources proviennent de la commune. Pour se prémunir d’une éventuelle requalification par le ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Acteurs du sport
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club acteurs du sport pendant 15 jours
J’en profite
