Non Ledécret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d’activités physiques et sportives a mis fin à l’obligation de déclaration d’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives au ministère des Sports. Entré en application au lendemain de sa publication (le 10 mars), ce décret abroge des dispositions réglementaires relatives à la déclaration d’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives. Il introduit toutefois une obligation pour l’exploitant de signaler toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Il prévoit que le préfet peut ...
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