Piscines publiques: les droits d'entrée peuvent être assujettis à la TVA
En application des dispositions de l'
Concurrence privée
Aux termes de cet article, les droits d'entrée perçus par une collectivité locale au titre de l'exploitation des piscines ne sont donc en principe pas soumis à la TVA. Toutefois, la présomption instituée ...
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