Selon l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le marché public global de performance associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables.
Indice de criticité
Il s’agit ensuite pour chaque indicateur de définir des niveaux de performance et des pénalités associées à la non-atteinte de ces performances. Les pénalités seront proportionnées à l’impact du dysfonctionnement sur l’usage de l’équipement (indice de ...
Article réservé aux abonnés
Club Acteurs du sport
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club acteurs du sport pendant 15 jours
J’en profite
