Le personnel médical intervenant au sein d’une structure sportive peut être bénévole, vacataire ou salarié.
Lorsqu’il est salarié, c’est la structure qui détermine les horaires et lieux de travail, verse une rémunération fixe, donne des directives sur l’exécution de la mission, etc. C’est également la structure qui sera responsable en cas de manquement commis par le personnel médical, en sa qualité de préposé, dans l’exercice de ses fonctions. Il est alors soumis aux règles générales applicables en matière de droit du travail pour ce qui concerne, par exemple, les congés payés ou le temps de travail.
Dès lors que le personnel médical bénéficie d’une certaine indépendance dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il s’agira d’un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel une personne s’engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d’une autre à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation.
1. Le médecin
Les fédérations doivent veiller à la santé de leurs licenciés et prennent, à cet effet, les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu’elles organisent ou qu’elles autorisent.
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l’utilisation de substances et procédés dopants, avec l’appui des antennes médicales de prévention du dopage.
Les fédérations délégataires assurent l’organisation et la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Un livret individuel est délivré à chaque sportif ou son représentant légal par la fédération sportive. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et médical en rapport avec l’activité sportive.
Le médecin est sollicité par la structure sportive afin de donner aux sportifs, pendant les activités sportives d’entraînement et au cours des compétitions, les soins immédiats. Il assure également la mise en place des mesures nécessaires de prévention. Il prescrit les éventuels traitements adaptés et a la charge d’assurer la continuité des soins.
Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de médecin du travail de la structure sportive, dépendant quant à lui de la médecine du travail.
Le ministre du Travail a rendu, le 1er août 2014, une décision intéressante(*). À l’origine de cette décision se trouve celle de l’inspecteur du travail qui avait confirmé la position du médecin du travail, retenant qu’un joueur n’ayant qu’un œil valide était apte à la pratique du rugby avec un port de protection oculaire. Le médecin du sport, quant à lui, avait adopté un avis contraire.
Ainsi, par cette prise de position, l’inspecteur du travail avait minimisé le rôle du médecin du sport et écarté l’application des règlements médicaux.
C’est pourquoi le ministre du Travail a annulé la décision d’un inspecteur du travail en se fondant sur le caractère administratif des règlements médicaux d’une fédération sportive qu’avait méconnu l’inspecteur du travail.
En réalité, ce contentieux ne peut que susciter des réflexions quant à l’articulation des attributions respectives des médecins du sport et du travail. Effectivement, au regard de la double qualification de sportif et de salarié pour une même activité, leurs compétences présentent, en partie, un champ d’application commun, mais leurs finalités ne sont pas les mêmes, le premier contrôlant l’aptitude à accéder à une activité sportive et le deuxième contrôlant l’aptitude à accéder à un emploi.
Le médecin est tenu à une obligation d’information vis-à-vis du sportif. À ce titre, il doit informer les sportifs en cas de prescription d’un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction au titre de la lutte contre le dopage. La structure sportive doit le tenir informé de toutes les décisions pouvant avoir des conséquences sur la santé des sportifs.
Il est tenu au secret professionnel et médical et veille à son respect par le personnel auxiliaire mis à sa disposition. La structure doit lui permettre d’assurer un tel secret en mettant à sa disposition des locaux aptes à la conservation confidentielle des dossiers médicaux. Le courrier qui lui est adressé doit être accessible à lui seul ou une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel et médical.
Le médecin qui assure des vacations garde la possibilité d’exercer une autre activité, sans pouvoir toutefois user de ses fonctions pour accroître une éventuelle clientèle personnelle. En particulier, il ne peut, en dehors du cadre défini dans son contrat de travail, se substituer au médecin traitant du sportif qu’il prend en charge. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles afin d’éviter une confusion entre ses activités de médecin de la structure et celles de son exercice libéral ou hospitalier.
Il doit être assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle par la structure et aux frais de celle-ci pour son activité couverte par le contrat de travail. Il est également couvert par une assurance personnelle en responsabilité civile professionnelle.
Il reste soumis, en tout état de cause, au Code de déontologie médicale.
Différents litiges ont récemment illustré les difficultés rencontrées par les médecins du sport dans leur pratique du haut niveau. Ainsi, le praticien pressenti pour s’occuper de l’équipe de France d’athlétisme aux Jeux olympiques de Pékin en 2008 a préféré renoncer au voyage après avoir été mis en cause par certains athlètes relativement à certains de ses diagnostics. De même, les critiques sur la gestion de la blessure de Patrick Vieira par le médecin de l’équipe de France dans le cadre de l’Euro de football 2008 sont à l’origine du départ de ce médecin.
Le modèle de contrat ci-après a été rédigé à partir de http://www.conseil-national.medecin.fr/article/modele-de-contrat-pour-un-medecin-du-sport-sportifs-d-une-structure-sportive-ou-membres-des-equipes–373
Modèle de contrat de travail d’un médecin DU SPORT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société …
Forme et capital social :
Adresse du siège social :
N° d’immatriculation au RCS :
Représentée par M …, en qualité de …, dûment habilité(e),
Dénommée ci-après « LA STRUCTURE »
D’UNE PART,
ET :
Monsieur/Madame …
Titres, inscription au tableau de l’ordre
Né(e) le … à …
N° SS : …
Demeurant …
Dénommé(e) ci-après « LE MÉDECIN »
D’AUTRE PART,
Collectivement dénommé(e)s « les Parties ».
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT
La STRUCTURE engage LE MÉDECIN dans le but de donner aux sportifs employés par elle, pendant les entraînements et/ou les compétitions, tous les soins et mesures nécessaires à leur santé.
Le MÉDECIN est engagé :
– pour une durée mensuelle de … (temps plein) ;
– pour un nombre de … heures mensuelles, sous forme de vacations (préciser les jours et heures de présence)* ;
– pour une durée indéterminée, cet engagement prenant effet au … ;
– pour une durée d’un an, cet engagement prenant effet au … et prenant fin au plus tard le …
Tout renouvellement ou toute prolongation de cet engagement doit faire l’objet d’un avenant écrit précisant les conditions de ce renouvellement ou de cette prolongation.
Le MÉDECIN est engagé aux conditions particulières du présent contrat et du règlement intérieur en vigueur et aux conditions générales de la convention collective n° … applicable à la STRUCTURE et sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche devant intervenir avant l’expiration de la période d’essai.
ARTICLE 2 : FONCTIONS – CLASSIFICATION
2.1 Fonctions
Le MÉDECIN exercera pour le compte de la STRUCTURE les fonctions de médecin du sport.
Il sera chargé plus spécialement :
1/ D’examiner les sportifs et les informer de tout ce qu’ils sont en droit de savoir sur leur santé et leurs activités sportives ;
2/ De leur proposer le traitement approprié qu’il prescrit et/ou qu’il exécute lui-même si nécessaire ;
3/ À tout faire pour assurer la continuité des soins, en rendant compte de ses interventions au médecin traitant du sportif concerné ;
4/ À prendre toute décision utile à la santé du sportif et uniquement dans ce but ;
5/ Il doit informer clairement le sportif concerné de toute prescription d’un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs à la prévention et à la lutte contre le dopage des sportifs. Il doit respecter l’éventuel refus de ce traitement par le sportif.
Les fonctions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Elles sont évolutives et adaptables à l’organisation et au développement de la STRUCTURE.
Le MÉDECIN exerce son activité en toute indépendance professionnelle vis-à-vis du sportif et de la STRUCTURE, notamment en ce qui concerne ses décisions d’ordre médical, qui ne peuvent être soumises à aucune instruction d’aucune sorte.
Le MÉDECIN a l’obligation, s’il décèle des signes évoquant une pratique de dopage, de respecter la procédure prévue par l’article L. 3622-4 du Code de la santé publique.
D’une manière générale, le MÉDECIN prend toutes les mesures nécessaires pour mener sa mission à bonne fin. Il informe immédiatement la STRUCTURE de tout incident, difficulté ou litige rencontré dans l’exercice de ses responsabilités. De même, la STRUCTURE s’engage à informer préalablement le MÉDECIN de toutes les décisions pouvant avoir des conséquences sur la santé du sportif.
Le MÉDECIN s’engage, dans l’exercice de sa mission, à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, et notamment la réglementation relative aux accidents du travail. Il reconnaît qu’il ne peut, en aucun cas, conformément aux dispositions de l’article 99 du Code de déontologie médicale et à l’article L. 3621-2 du Code de la santé publique, assurer la surveillance médicale des sportifs ni être également le médecin du travail de la STRUCTURE.
2.2 Classification
Le MÉDECIN possède la qualité juridique de cadre salarié (ou de cadre supérieur).
De ce fait, il bénéficie du régime de retraite complémentaire des cadres.
Lui sont également applicables, les dispositions obligatoires concernant le régime fiscal et la Sécurité sociale, la convention et/ou l’accord collectif.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Pour son activité, le MÉDECIN perçoit un salaire de … euros.
Conformément à l’article 97 du Code de déontologie, il ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération ou un avantage matériel quelconque liés aux performances des sportifs.
Le MÉDECIN est indemnisé pour les frais exposés à l’occasion des déplacements qu’il peut être amené à effectuer pour les besoins de sa mission.
Sur présentation de justificatifs, il est remboursé de toutes les dépenses raisonnables engagées pour l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 4 : CONGÉS PAYÉS
Le MÉDECIN bénéficie d’un congé annuel, fonction de la durée d’activité annuelle. Il peut prendre ces congés en accord avec la STRUCTURE, à des dates compatibles avec les nécessités de son service.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS
5.1 Lieu d’exercice
Le MÉDECIN exercera principalement ses fonctions au siège de la STRUCTURE. Le MÉDECIN pourra être amené dans le cadre de ses fonctions, à effectuer des déplacements en France et à l’étranger [LE CAS ÉCHÉANT].
5.2 Moyens
Le MÉDECIN dispose de l’équipement et des locaux suivants : (description du matériel).
Les fournitures de ce matériel médical et son entretien et celui des locaux sont à la charge de la STRUCTURE.
La STRUCTURE met également à la disposition du MÉDECIN les moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique.
À cet effet, le MÉDECIN a autorité sur le personnel soignant et administratif du service médical.
Il est consulté sur les recrutements envisagés et donne son avis sur le comportement professionnel de ce personnel.
Il peut aussi s’opposer au recrutement par la STRUCTURE de personnels non qualifiés visant à donner des soins et ne remplissant pas les conditions d’exercice prévues par les articles L. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique et demander leur départ s’ils sont déjà en fonctions.
5.3 Confidentialité et secret médical
Le MÉDECIN est tenu au secret professionnel et médical et veille à son respect par le personnel auxiliaire mis à sa disposition.
La STRUCTURE s’engage, conjointement avec le MÉDECIN, à prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer le respect, dans les locaux qu’il met à la disposition du MÉDECIN, du secret professionnel et médical, notamment en ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux.
Les correspondances adressées au MÉDECIN sont également protégées afin de n’être accessibles que par lui-même ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel et médical.
Le MÉDECIN n’effectue ou ne laisse effectuer aucune publicité d’aucune sorte ni auprès des sportifs, ni auprès des médias, ni auprès de quiconque.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le MÉDECIN est assuré, au titre de la responsabilité civile et professionnelle, par la STRUCTURE et aux frais de celle-ci, pour son activité prévue au présent contrat exclusivement.
Si le MÉDECIN est également couvert par une assurance personnelle en responsabilité civile professionnelle, il notifiera à sa compagnie d’assurances l’existence du présent contrat.
ARTICLE 7 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
7.1 Le présent contrat pourra être rompu pour les causes ci-après :
– à l’initiative de chacune des Parties, selon les règles de droit commun ;
– par la société pour non-respect des dispositions du présent contrat et notamment pour non-respect des dispositions des articles 3 à 10 du présent contrat, qui constitue une faute grave, en raison de laquelle la société ne devra verser aucune indemnité ni préavis, et ceci dès que l’inexécution ou la violation des dispositions contractuelles précitées aura été constatée.
7.2 En cas de rupture du contrat, les Parties doivent respecter le délai de préavis fixé conventionnellement, sauf faute grave ou lourde ou force majeure.
7.3 Les conséquences de la rupture du présent contrat seront réglées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Pour toutes les dispositions non prévues par les présentes, les Parties déclarent se référer à la loi, à la convention collective susmentionnée, au règlement intérieur dont elles ont pris connaissance, ainsi qu’aux usages et habitudes de la STRUCTURE dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires.
Tous avantages non prévus par les présentes ne sauraient être considérés comme acquis en l’absence d’un avenant régulièrement établi signé par les Parties.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le MÉDECIN parmi les membres du conseil départemental de l’ordre, l’autre par le responsable, le président ou le dirigeant de la STRUCTURE.
Les conciliateurs s’efforcent de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.
En application de l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique et des articles 83 et 84 du Code de déontologie, le MÉDECIN doit communiquer, pour avis, cet engagement écrit et toute prolongation ou renouvellement écrit de celui-ci au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à …
Le …
en deux exemplaires originaux,
LA STRUCTURE LE MÉDECIN
* Dès lors qu’il intervient dans le cadre de vacations, le médecin conserve la possibilité d’exercer une autre activité, sans pouvoir user de ses fonctions pour accroître une éventuelle clientèle personnelle. Dans ce cas, il prend toutes dispositions afin d’éviter toute confusion possible entre ses activités de médecin de la structure et celles de son exercice libéral ou hospitalier.
2. Le kinésithérapeute
À l’instar du médecin, le kinésithérapeute peut être salarié du club ou intervenir par le biais d’un contrat d’entreprise.
Le kinésithérapeute assure un rôle de surveillance pendant la compétition sportive. Il intervient sur décision de l’arbitre ou du juge. Il évalue la gravité du traumatisme et décide si le sportif doit déclarer forfait temporairement ou définitivement.
En cas d’urgence et en l’absence de médecin, il est habilité à effectuer les gestes de première nécessité.
Il peut participer à la préparation musculaire du sportif, son échauffement. Il peut effectuer les soins préventifs avant une compétition, traiter les petites pathologies postcompétition et participer à la récupération. Hors compétition, il participe à la préparation physique des sportifs, effectue des bilans morpho-statiques, des tests d’effort…
