Une proposition de loi n° 308 a été déposée le 17 octobre dernier. Elle comporte un article unique qui complète l’article L.651-2 du code de commerce, pour imposer au tribunal de tenir compte, dans le cadre d’une action en comblement du passif, de la qualité de bénévole et des moyens dont disposait l’association à but non lucratif pour se prémunir des risques financiers avant de décider que l’insuffisance d’actif sera supportée, en tout ou partie, par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion et, en cas de pluralité de ceux-ci, de les déclarer solidairement responsables. Les auteurs de la ...
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