La fonction de contrôle du Parlement – Fiche concours n°8

Sommaire de la fiche « Institutions politiques : la fonction de contrôle du Parlement »

I. Le contrôle sur la politique 

• A. L’engagement de responsabilité (art. 49-1) : un encadrement faible
• B. La motion de censure (art. 49-2) : un encadrement fort

II. Le contrôle sur les politiques

• A. L’approfondissement des procédés classiques
• B. Le développement de procédés nouveaux
• C. Le renforcement du contrôle sur les finances publiques

Extrait de la fiche (Introduction, chapitre I)

Le contrôle du Gouvernement est une des fonctions principales du Parlement avec la fonction législative. Elle peut s’exercer dans deux registres assez différents.

Le contrôle peut en effet s’exercer classiquement à travers la mise en œuvre de la responsabilité politique du Gouvernement. Il s’agira alors d’un contrôle majeur, de nature politique. La sanction encourue est de la plus haute importance puisqu’elle peut conduire à la démission du Gouvernement. Cette forme de contrôle ne peut être mise en œuvre que par l’Assemblée nationale, émanation directe du peuple.

Mais plus souvent, le contrôle s’exerce de manière différente à travers des techniques comme les questions ou les commissions d’enquête qui ne débouchent pas directement sur des sanctions aussi importantes, on parlera alors d’un contrôle plus technique, sur les différentes politiques mises en œuvre par le Gouvernement. À la suite, en particulier, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la fonction de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement a été renforcée, afin de permettre l’expression d’un contrôle démocratique sur les politiques mises en œuvre par l’État. Ces formes de contrôle peuvent être mises en œuvre dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).

I. Le contrôle sur la politique

Il se traduit par la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Deux voies traditionnelles existent : celle qui laisse l’initiative au Gouvernement (articles 49-1 et 49-3), celle qui au contraire laisse l’initiative aux parlementaires (article 49-2). L’encadrement des deux voies n’est pas du même type.

A. L’engagement de responsabilité par le Gouvernement (art. 49-1) : un encadrement faible

N.B. Le Gouvernement peut engager sa responsabilité de manière globale sur la base de l’article 49-1 (sur son programme ou une déclaration de politique générale) ou de manière spécifique (sur un texte) sur la base de l’article 49-3.

Cette procédure spécifique est analysée dans la fiche 9 (La fonction législative du Parlement). Elle conduit à l’adoption d’un texte sans vote sauf si une motion de censure est déposée et adoptée dans les formes décrites ci-après (I.B).

S’agissant de la procédure globale, dans la mesure où c’est le Gouvernement qui engage sa propre responsabilité, il ne tient qu’à lui de ne l’engager qu’à bon escient. Aussi, la procédure d’engagement de la responsabilité du Gouvernement est-elle peu encadrée. L’article 49.1 fixe, en effet, les conditions d’engagement, mais prévoit un vote relativement aisé.

a) Seules les conditions d’engagement sont réglementées

« Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. »

1. Seul le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement

Le fait que seul le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement n’est pas nouveau, puisque sous la IVe, c’était déjà le cas. Cette « canalisation » de la responsabilité vers le chef du Gouvernement s’explique doublement :

Il s’agit de renforcer la position du Premier ministre face au Gouvernement, en faire véritablement le chef du Gouvernement.

En second lieu il s’agit d’éviter les engagements de responsabilité intempestifs qui étaient fréquents sous la IIIe.

2. Mais après délibération du Conseil des ministres

Là encore, on retrouve une disposition qui existait déjà sous la République précédente.

Elle marque la volonté de souligner l’importance de la décision. N’oublions pas que le Conseil des ministres est l’instance gouvernementale la plus solennelle qui est présidée par le président de la République.

Mais surtout elle doit traduire la solidarité gouvernementale. C’est la vie politique du Gouvernement qui est en jeu, il est logique que ce soit le Gouvernement collégialement qui prenne la décision.

En tout état de cause, il s’agit d’un choix politique, sachant qu’en dépit du présent « engage » mentionné dans l’article 49-1, il n’existe pas d’obligation pour un Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement pour entrer en fonction.

[…]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les institutions politiques (1) : l'instauration de la Ve République
• Les institutions politiques (2) : les pouvoirs exécutif et législatif
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