La fonction de contrôle du Parlement – Fiche concours n°8

PLAN DE LA FICHE DE REVISION Institutions politiques : la fonction de contrôle du Parlement

I. Le contrôle sur la politique 

• A. L’engagement de responsabilité (art. 49-1) : un encadrement faible
• B. La motion de censure (art. 49-2) : un encadrement fort

II. Le contrôle sur les politiques

• A. L’approfondissement des procédés classiques
• B. Le développement de procédés nouveaux
• C. Le renforcement du contrôle sur les finances publiques

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (Introduction, chapitre I)

Le contrôle du gouvernement est une des fonctions principales du Parlement, avec la fonction législative. Elle peut s’exercer dans deux registres assez différents.

Le contrôle peut en effet s’exercer classiquement à travers la mise en œuvre de la responsabilité politique du Gouvernement. Il s’agira alors d’un contrôle majeur, de nature politique. La sanction encourue est de la plus haute importance puisqu’elle peut conduire à la démission du Gouvernement. Cette forme de contrôle ne peut être mise en œuvre que par l’Assemblée nationale, émanation directe du peuple.

Mais plus souvent, le contrôle s’exerce de manière différente à travers des techniques comme les questions ou les commissions d’enquête qui ne débouchent pas directement sur des sanctions aussi importantes, on parlera alors d’un contrôle plus technique, sur les différentes politiques mises en œuvre par le Gouvernement.

Suite en particulier à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la fonction de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement a été renforcée, afin de permettre l’expression d’un contrôle démocratique sur les politiques mises en œuvre par l’État. Ces formes de contrôle peuvent être mises en œuvre dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).

I. Le contrôle sur la politique

Il se traduit par la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Deux voies traditionnelles existent :

• celle qui laisse l’initiative au Gouvernement,
• celle qui au contraire laisse l’initiative aux parlementaires. L’encadrement des deux voies n’est pas du même type.

A. L’engagement de responsabilité (art. 49-1) : un encadrement faible

Dans la mesure où c’est le Gouvernement qui engage sa propre responsabilité, il ne tient qu’à lui de ne l’engager qu’à bon escient. Aussi, la procédure d’engagement de la responsabilité du Gouvernement est-elle peu encadrée. L’article 49.1 fixe, en effet les conditions d’engagement, mais prévoit un vote relativement aisé.[…]

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