La fonction législative du Parlement – Fiche concours n°7

SOMMAIRE DE LA FICHE DE REVISION La fonction législative du Parlement

I. Le pouvoir d’initiative du Parlement

• A. L’initiative globale : les propositions de loi
• B. L’initiative partielle : les amendements

II. Le pouvoir d’adoption du Parlement

• A. L’expression normale du pouvoir d’adoption
• B. Les limitations du pouvoir d’adoption

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (Introduction, chapitre I)

Le Parlement exerce deux pouvoirs en matière législative. Non seulement il dispose du pouvoir d’initiative, en d’autres termes il peut être à l’origine des textes sur lesquels il se prononcera, mais de plus il lui appartient d’adopter les textes en question, ce qui revient à dire qu’il peut ainsi transformer ce qui n’est qu’un projet de texte, donc sans valeur juridique, en un ensemble de normes juridiques.

En raison de l’importance de ces deux pouvoirs, la Constitution a prévu un certain nombre de dispositions qui en restreignent l’exercice. Cet encadrement de la fonction législative du Parlement forme l’un des volets de la rationalisation du régime parlementaire qu’ont voulu les rédacteurs de la Constitution.

Cette fiche privilégie l’analyse des rapports Gouvernement/Parlement dans l’exercice de la fonction législative. Pour une vision plus globale, on pourra utilement se référer à la fiche sur la procédure législative sur le site de l’Assemblée nationale.

I.  Le pouvoir d’initiative du Parlement

L’initiative peut s’exprimer doublement : de manière globale et initiale par des propositions de loi, ou de manière secondaire et partielle par le biais d’amendements.

A. L’initiative globale : les propositions de loi

L’article 39 de la Constitution reconnaît le droit d’initiative aux parlementaires. Mais ce pouvoir est doublement limité.

a) Un pouvoir limité par la concurrence de ses titulaires

Si l’article 39 reconnaît le droit d’initiative aux membres du Parlement (proposition de loi) c’est en concurrence avec le Premier ministre (projet de loi). Or cette concurrence est relativement déséquilibrée, ce qui conduit à une réduction assez considérable du pouvoir d’adoption des parlementaires. […]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les institutions politiques (III) : les institutions judiciaires
• Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République
• Les institutions politiques 2 : les pouvoirs exécutif et législatif