1. Une jurisprudence en ébullition
Les paris en ligne tombent sous le coup de la même interdiction et, à ce titre, voient leur avenir dépendre du sort de la légitimité du monopole conféré à la Française des jeux, au PMU, ainsi qu’aux organisateurs.
Par exemple, les organisateurs de Roland-Garros ont fait interdire les paris pendant la compétition sur le fondement de l’article L. 311-1 du Code du sport.
Article L. 311-1 du Code du sport « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnées à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. »
Dans un jugement du 30 mai 2008, le TGI de Paris a considéré que l’organisation de paris en ligne « est une activité génératrice de revenus directement liés au déroulement des événements singuliers (…) dont la manifestation sportive est le théâtre ». Cette décision revient à considérer que l’article L. 311-1 du Code du sport ne se limite pas aux seuls droits d’exploitation audiovisuels des compétitions mais s’étend à toute activité en lien avec la manifestation, il s’agirait alors « d’un mode d’exploitation de ladite manifestation » selon la décision précitée.
En matière de football, plusieurs clubs, comme Monaco, Toulouse, Auxerre, etc., avaient dû renoncer, courant 2006, aux publicités présentes sur leurs maillots pour des sites de paris sur Internet. L’affaire Bwin a ainsi été fortement médiatisée. Il s’agissait d’une société autrichienne de paris sportifs en ligne qui avait conclu un contrat de sponsoring avec l’équipe de football de l’AS Monaco. Les dirigeants de Bwin ont été interpellés et placés en garde à vue à Nice, alors qu’ils participaient à la conférence de presse organisée par le club afin d’officialiser ce partenariat. Cette interpellation est intervenue dans le cadre d’une plainte déposée par la Française des jeux pour tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite et publicité de loterie prohibée, suivie par le Pari mutuel urbain (PMU) pour prise de paris illicites sur les courses de chevaux.
La Cour de cassation a également condamné en 1997 un bookmaker établi au Royaume-Uni pour l’organisation d’un concours de pronostics sur les résultats du Tour de France, et qui avait adressé à cette fin des bulletins de participation en France(*).
La Cour de cassation, dans une affaire opposant la société Zeturf Limited, domiciliée à Malte et éditant un site de paris sportifs en ligne(*) au Groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain (GIE PMU), a néanmoins rappelé l’existence du principe de libre prestation de services instituée par l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne, en précisant que toute restriction à ce principe découlant d’une autorisation limitée des jeux d’argent dans le cadre de droits spéciaux exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses, en les canalisant dans des circuits contrôlables, ou à réduire des occasions de jeux. La juridiction suprême a ainsi censuré le juge des référés pour n’avoir pas recherché si la restriction imposée par les autorités nationales françaises était justifiée par les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées(*).
Une autre affaire de matchs truqués a également affecté, au cours de la saison 2009-2010, le football espagnol.
Ainsi, le dirigeant d’une société de construction spécialisée dans les travaux publics, soupçonné d’être impliqué dans un scandale politico-financier lié à l’attribution de contrats de collecte d’ordures, a été à l’origine, bien malgré lui, de la révélation de l’existence de commissions versées à certains joueurs de clubs adverses afin d’acheter la rencontre sportive.
Si, en droit espagnol, de tels faits ne sont pas constitutifs d’un délit pénal (ce qui sera modifié à partir du 22 décembre 2010 avec la réforme du Code pénal espagnol), le secrétariat espagnol d’État au sport a, toutefois, sollicité du juge d’instruction le transfert des enregistrements téléphoniques à l’origine de cette révélation à la fédération espagnole de football, afin de permettre à cette dernière d’infliger aux clubs une sanction administrative pour une infraction grave au code de discipline de la Fédération.
Cette affaire s’ajoute à celle déjà révélée en 2009 de soupçons de matchs truqués en relation avec des paris sportifs en ligne, touchant des rencontres de deuxième division espagnole et ayant fait l’objet d’investigations de la part de l’UEFA, avant d’être finalement archivées.
D’autres actions en justice ont été menées par des clubs pour faire interdire les paris sur le fondement du droit des marques mais sans succès à ce jour. Dans un jugement du TGI de Paris du 17 juin 2008 opposant le PSG à la société Unibet et autres, le tribunal a considéré que le nom du club constituait une référence nécessaire, exception au monopole du titulaire de la marque.
De la même manière, une action de la Juventus de Turin a été rejetée sur le fondement de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service. En effet, la Juventus de Turin contestait la reprise de sa marque, dénomination du club, par les sites de paris pour identifier l’équipe pour laquelle les parieurs pouvaient miser.
Ces actions ont précédé les actions menées par les clubs sur le fondement du droit à l’image des joueurs(*).
Il convient de noter, dans l’affaire précitée(*) du PSG contre Unibet, que le tribunal n’avait pas non plus retenu le parasitisme, en considérant que les sociétés de paris sportifs n’étaient pas en situation de concurrence commerciale avec le club, et qu’elles ne se plaçaient pas dans le sillage du club, profitant indûment de ses investissements.
En revanche, dans le cadre de l’affaire « Roland-Garros » précitée, le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’était coupable le fait d’annoncer sur une page du site Internet : « Roland-Garros, demi-finale hommes » en tant que titre, accompagné de photographies de raquettes, de balles et de terrains de tennis destinés à inciter les paris. Ces agissements démontrent, selon le tribunal, la volonté des sociétés de paris de promouvoir leur activité de paris en ligne en faisant référence, sans nécessité, aux Internationaux de France de tennis.
Plus généralement, la Fédération française de tennis, pour lutter contre le risque qu’engendrent les paris sportifs, interdit formellement de parier sur des matchs tels que la journée « Les enfants de Roland-Garros » et « Trophée des légendes Perrier » pour l’édition 2011 des Internationaux de France de tennis. Cette interdiction est rappelée dans l’enceinte du stade à tous les spectateurs.
La Fédération française de tennis prévoit, en cas de violation de cette interdiction, de prendre des mesures qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du stade de la personne concernée.
À la suite de différentes affaires de paris truqués, le pouvoir réglementaire a adopté le 22 octobre 2013(*) un décret autorisant les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives susceptibles de faire l’objet de paris sportifs, à constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de pouvoir contrôler le respect de l’interdiction de parier faite aux acteurs de telles compétitions.
L’ARJEL est également destinataire de telles informations, qui recensent notamment les compétitions pour lesquelles les personnes concernées sont soumises à une interdiction de parier.
De manière dérogatoire à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées ne peuvent faire usage de leur droit d’opposition sur le traitement ainsi mis en œuvre.
Entré en vigueur le 25 octobre 2013, ce décret autorise l’ARJEL à procéder au contrôle demandé par une fédération sportive délégataire, en rapprochant les fichiers transmis par celle-ci du traitement automatisé de données.
Lorsque les rapprochements font apparaître que l’un des acteurs de l’une ou plusieurs des compétitions concernées a méconnu l’interdiction de parier, l’ARJEL transmet les résultats de ces rapprochements à la fédération délégataire, qui peut elle-même charger la ligue professionnelle, le cas échéant, de prendre vis-à-vis des acteurs concernés l’ensemble des sanctions disciplinaires prévues. Les résultats des rapprochements opérés par l’ARJET sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de leur réception par la fédération délégataire.
2. Un cadre juridique en évolution
a) Un appel à la libéralisation venu de l’Union européenne…
L’activité de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrée par l’État membre concerné, entre dans le cadre des articles 43 CE et 49 CE.
CJUE, 24 mars 1994, aff. Schindler, C-275/82 « L’importation de documents publicitaires et de billets de loterie dans un État membre, pour faire participer les participants de cet État membre à une loterie organisée dans un autre État membre, se rattache à une activité de service au sens de l’article 60 du traité, et relève, par suite, du champ d’application de l’article 59 du traité. »
À ce titre, une réglementation nationale interdisant l’exercice de ces activités, en instituant un monopole d’État, peut constituer une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues à ces articles(*). Elle doit dès lors être justifiée par des raisons impérieuses d’ordre public.
L’analyse de cette question est délicate dans la mesure où elle a des impacts directs sur le financement du sport. Par exemple, le PMU assure 80 % du financement de la filière hippique française. Des prélèvements sont également effectués sur les sommes misées auprès de la Française des jeux, afin d’alimenter les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Par exemple, au titre de l’année 2008, le taux et le plafond du prélèvement étaient respectivement de 1,8 % et de 163 millions d’euros(*).
La Cour de justice de l’Union européenne combat, depuis de nombreuses années, ces monopoles d’État au nom de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement dans l’Union européenne(*). Elle est en cela relayée par la Commission européenne qui souhaite depuis longtemps libéraliser les activités de jeux réservées, par la plupart des États membres de l’Union européenne, à des monopoles nationaux et a envoyé deux mises en demeure à la France(*) pour lui enjoindre de changer sa législation, pour « mettre un terme à certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs en France ».
C’est dans ce cadre qu’un rapport établi par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 février 2008, constituant la première étape du processus conduisant à la libéralisation du secteur du jeu en Europe.
b) … reçu avec prudence par la France
La France était, jusqu’à peu, encore tournée vers une politique stricte et répressive des jeux et paris. En témoigne, par exemple, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, destinée notamment à empêcher le développement de jeux illégaux sur Internet et qui prévoit, entre autres, le blocage des flux financiers de personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, de paris ou de loterie prohibées par la loi française. Elle renforce également les sanctions pénales encourues en matière d’organisation de jeux illégaux ou de publicité pour de tels jeux.
La loi permettant l’ouverture à la concurrence du secteur des paris sportifs et hippiques a été votée le 12 mai 2010. Elle définit les notions de paris et de jeux : le pari à cote (pratiqué actuellement par la Française des jeux) et le pari en direct (live betting), le plus présent sur Internet. Les jeux de tirage instantanés ne sont pas concernés par l’ouverture du marché. Le spreach betting (pari pour lequel on ne connaît pas à l’avance la somme misée) reste interdit.
La loi prévoit également la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette autorité doit définir un cahier des charges et délivrer des licences aux nouveaux acteurs pour une durée de cinq ans renouvelable. Pourrait être candidat à cette licence tout acteur situé au sein de l’Espace économique européen, avec une séparation comptable des activités en France, une domiciliation bancaire en France, un comptable permanent en France et une identification portant sur les moyens de paiement. L’ARJEL jouera un rôle actif de contrôle de ces sites, et de lutte contre des sites non licenciés. Elle pourra retirer un agrément. Trois types de licences seront délivrés : paris sportifs, paris hippiques et poker. Les courses virtuelles ne sont pas autorisées, il est nécessaire d’être face à une épreuve réelle et à ses résultats réels.
En contrepartie, les dispositions du Code monétaire et financier sont renforcées, ainsi que le délit d’organisation illégale de jeux sur Internet, qui sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Des mesures pourront par ailleurs être prises pour bloquer les transactions provenant des sites illégaux. Toute publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant pas de l’agrément sera désormais interdite, à l’inverse des opérateurs légaux. Enfin, un comité consultatif des jeux (CCJ) est créé : il jouera le rôle d’une autorité morale en la matière.
Les contrats commerciaux conclus entre les opérateurs de jeux et de paris en ligne(*), d’une part, et les fédérations, d’autre part, devraient être transmis pour avis à l’ARJEL ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence.
Le monde sportif s’est déjà préparé à cette ouverture. Ainsi, le club de football Olympique Lyonnais a choisi, pour la saison sportive 2009-2010, d’évoluer à compter du 1er janvier 2010 sous les couleurs de Betclic proposant des paris en ligne. Jusqu’à cette date, l’équipe évoluait sans sponsor maillot en France. De même, l’Union européenne de football association (UEFA) a d’ores et déjà mis en place une cellule anticorruption spécialisée, notamment, dans la traque des paris truqués. Cette cellule contrôle régulièrement des milliers de rencontres sportives. C’est dans ce contexte que le tribunal interne de l’UEFA a, le 17 avril 2009, sanctionné le club macédonien FK Pobeda de huit ans d’exclusion des compétitions européennes pour avoir violé les principes d’intégrité et de sportivité en participant à un match truqué de qualification en Ligue des champions. La cellule de l’UEFA avait constaté d’importants versements d’argent via des organes de paris asiatiques pendant et après la rencontre. L’analyse de la cellule se fait via une étude en temps réel des volumes de transactions sur les paris par rapport à l’enjeu réel de la rencontre.
Proposé par les fédérations de tennis et de volley-ball, un projet de création d’une agence européenne de lutte contre les paris truqués a été évoqué à Bruxelles en février 2009(*).
3. La loi du 11 mai 2010
a) La procédure de demande d’agrément pour les jeux et paris sportifs en ligne
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a encadré strictement les jeux et paris autorisés en France.
Les paris sportifs sont visés à l’article 12 de la loi, les paris hippiques à l’article 11, les jeux de hasard et loteries restant exclus du dispositif.
Le fait d’offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent ou de hasard, sans être titulaire de l’agrément mentionné par la loi ou d’un droit exclusif, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée (article 56 de la loi).
Est également puni le fait de faire de la publicité en faveur d’un site de paris ou de jeu d’argent et de hasard non autorisé. La peine encourue est alors une amende de 100 000 € qui peut être portée au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale.
Ces peines sont également encourues par quiconque aurait, par quelque moyen que ce soit, diffusé au public aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne les cotes et rapports proposés par ces sites non autorisés.
Dans le cadre de la constatation des infractions, les officiers de police peuvent participer à des échanges électroniques sur un site de jeux de paris, agréés ou non, et participer à une session de jeux en ligne, sous un pseudonyme.
Les sites des opérateurs agréés doivent être exploités en .fr.(*)
b) Courses hippiques, supports de paris en ligne
À l’occasion de l’exécution de la loi du 12 mai 2010, le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010 a modifié le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques, supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel.
En effet, le décret du 17 mai 2010 a été modifié puisque, pour chaque course ou réunion de courses hippiques, le calendrier doit indiquer les catégories de paris hippiques en ligne autorisés, à savoir les paris simples ou les paris complexes.
Les paris complexes en ligne sont entendus comme tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner, dans l’ordre ou le désordre, les cinq chevaux de l’ordre d’arrivée.
La nouvelle autorité administrative indépendante qu’est l’ARJEL délivre des agréments pour les catégories de paris suivants : les paris hippiques, autorisés uniquement sous leur forme mutuelle ; les paris sportifs autorisés sous la forme mutuelle à cote fixe et indirecte (live betting) et les jeux de cercle (poker).
Les agréments sont délivrés aux opérateurs qui démontrent leur capacité à respecter leurs obligations légales en termes notamment de stabilité financière et de contraintes techniques.
L’ARJEL vérifie notamment les capacités du demandeur à l’agrément à faire face aux obligations relatives à son activité, ainsi qu’en matière de sauvegarde de l’ordre public, de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, des nécessités de sécurité publique et de lutte contre les jeux excessifs ou pathologiques.
Ces obligations à respecter sont issues du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeu ou de pari en ligne, en vue du contrôle des données de jeu par l’ARJEL.
Le cahier des charges résulte de l’arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeu en ligne.
Ainsi, les opérateurs candidats à l’obtention d’un agrément doivent respecter un cahier des charges précis définissant les éléments constitutifs de la demande d’agrément.
La procédure se compose d’une demande d’agrément et d’une demande d’homologation du logiciel de jeu utilisé.
> La demande d’agrément
La demande d’agrément doit être faite par l’entité en relation contractuelle avec le joueur. La demande d’agrément est déposée par catégorie de jeux ou de paris auprès de l’ARJEL.
La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise de façon collégiale.
L’agrément est délivré par l’ARJEL pour une période de cinq ans renouvelable.
Le dossier de demande d’agrément est établi et fourni en un exemplaire sous forme papier et cinq exemplaires sous forme électronique, hors codes sources. Les codes sources sont chiffrés et exclusivement délivrés sur deux DVD ou CD à part.
La partie juridique et financière de la demande comporte huit sous-parties qui sont relatives :
– aux informations personnelles ;
– aux informations économiques, financières et comptables ;
– aux informations relatives aux sites de jeux en ligne ;
– aux informations relatives aux opérations de jeux ou de paris en ligne proposées ;
– aux informations relatives aux comptes joueurs ;
– aux informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– aux informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique ;
– et à la prévention des conflits d’intérêt.
La partie technique est, quant à elle, composée d’éléments relatifs au frontal, au logiciel de jeu, à la plateforme de jeu, ainsi qu’à la maturité de la sécurité des systèmes d’information.
La partie logicielle de jeu doit comporter un rapport d’analyse de vulnérabilité, un rapport d’analyse du générateur de nombres aléatoires, ainsi qu’un rapport d’analyse de la conformité aux règles de jeu.
L’ARJEL procède ensuite à l’enregistrement de la demande d’agrément et en accuse réception. L’ARJEL vérifie dans un premier temps la recevabilité formelle du dossier de demande d’agrément.
Si le dossier est incomplet, elle adressera un courrier au candidat en lui demandant d’y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
L’instruction est alors suspendue pendant ce délai. À défaut d’avoir fait parvenir dans ce délai les pièces justificatives à l’ARJEL, la demande d’agrément sera rejetée.
Au cours de l’instruction de la demande d’agrément, le candidat doit fournir, sur demande de l’ARJEL, toute information de nature à éclairer l’ARJEL sur le dossier.
L’ARJEL, par la voix de son collège, se prononcera sur la demande d’agrément dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois à compter du dépôt de la demande d’agrément, sauf suspension ou prolongation du délai.
Toute modification d’un élément du dossier d’agrément en cours d’instruction doit être immédiatement communiquée à l’ARJEL et fait courir un nouveau délai d’instruction de quatre mois.
Un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d’un agrément ou de renouvellement de celui-ci, conformément à l’article 1012 du Code général des impôts. Le montant de ce droit dépend du nombre d’agréments sollicités (paris hippiques, paris sportifs et/ou jeux de cercle), le paiement devant intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d’agrément par l’ARJEL.
La demande d’agrément peut être présentée par une personne n’étant pas une personne morale, bien que cette situation semble exceptionnelle.
Tous les éléments relatifs à l’identité de la personne morale doivent également être communiqués.
De même, la demande d’agrément devra justifier des moyens humains et matériels mis en œuvre, du nombre de salariés, de leur fonction, des prestataires et sous-traitants utilisés, en fournissant une liste ainsi que la nature des prestations réalisées.
Le demandeur à l’agrément doit également justifier des locaux utilisés.
Les éléments financiers et comptables à justifier sont exhaustifs. Il s’agit de tableaux de trésorerie, de plans d’affaires synthétiques, des activités développées sur le site, etc.
Un représentant fiscal français doit obligatoirement être nommé si l’entreprise n’est pas établie en France.
Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions et aux mêmes modalités que la demande d’agrément initiale (article 2-1.2 du cahier des charges).
Les décisions d’agrément sont ensuite publiées sur le site de l’ARJEL (http://www.arjel.fr).
Par exemple, par décision du 23 septembre 2010, adoptée par le collège de l’ARJEL, le logiciel de jeux et de paris du Pari mutuel urbain a été homologué dans la catégorie « paris hippiques » (homologation n° 0002-PH-HOM-2010-09-23), de même que le logiciel de jeux et de paris de la société SPS Betting France dans la même catégorie (homologation n° 007-PH-HOM-2010-09-23).
De même, la décision 2010-106 a pour objet l’inscription de nouvelles catégories de compétitions et nouveaux types de résultats et la liste des catégories de compétitions sportives, type de résultats et phases de jeux correspondantes pouvant faire l’objet de paris en ligne.
> Décision d’homologation des logiciels de jeux et de paris
L’agrément doit s’accompagner d’une homologation du logiciel de jeu et de pari utilisé.
L’ARJEL rend en effet deux décisions. L’une relative à l’homologation de ses logiciels de jeux, l’autre relative à la demande d’agrément.
L’opérateur agréé ne peut débuter son activité de jeux sans homologation des logiciels de jeux et de paris.
L’arrêté du 17 mai 2010 précise la procédure d’homologation des logiciels de jeux et de paris et indique notamment que l’entreprise doit communiquer le code source de chaque logiciel de jeux et de paris destiné à être utilisé par les joueurs et les parieurs français, ainsi que le code source de l’éventuel générateur de nombres aléatoires.
À ce titre, doivent être fournis, pour cette procédure d’homologation de logiciels de jeux, des informations relatives au système d’information de l’entreprise.
L’ARJEL a publié un document relatif à la procédure de chiffrement des codes sources. Cette procédure de chiffrement s’appuie sur les logiciels libres « truecrypt » et « gnuPG ».
Il précise également les rapports d’analyse de codes sources devant être fournis.
Il est possible que certaines briques du système d’information ne soient pas opérationnelles lors du dépôt de la demande d’agrément. Dans ce cas, l’entreprise doit en indiquer les raisons et le calendrier de mise en œuvre et remettre au cours de la procédure les différents éléments prévus au titre de l’arrêté du 17 mai 2010.
L’entreprise doit notamment décrire son système d’information, l’organisation de ce système d’information, les ressources humaines qui lui sont dédiées ainsi que l’administration et le pilotage de ce système d’information. Elle doit notamment décrire la chaîne contractuelle et organisationnelle, indiquer si elle a ou non recours à la sous-traitance ou à l’externalisation.
En termes de sécurité, un schéma directeur de la sécurité du système d’information devra être fourni.
L’ensemble de la procédure de gestion de son système d’information devra être décrit, d’un point de vue tant technique que fonctionnel. L’architecture du système d’information en elle-même devra être détaillée et segmentée.
L’intégralité des contrats de maintenance de la société devra être communiquée. Le demandeur à l’homologation devra, par exemple, détailler sa politique à l’égard de ses fournisseurs de matériel et de logiciels, communiquer sa gestion des mises à jour, décrire les procédés d’authentification utilisés, la gestion de ses configurations, de sauvegarde de ses données (type de support et format de la sauvegarde utilisée). Il doit également décrire les procédures et mécanismes mis en place, afin de protéger les données sensibles, notamment les données nominatives et personnelles des joueurs, les données statistiques de jeux ou de certains joueurs dont la connaissance pourrait avantager un joueur, les données de jeux secrètes, décrire les mécanismes générateurs de nombres aléatoires, la journalisation technique et fonctionnelle, son environnement physique, ainsi que son équipe chargée de la sécurité de ses équipements réseaux, systèmes et applications.
> Exigences techniques et relations avec l’ARJEL
A été publié un dossier des exigences techniques, qui insiste sur la sécurité des traitements.
Ce dossier prévoit notamment, d’une manière générale, l’interaction entre l’ARJEL et les opérateurs de jeux aux fins de contrôle des données de jeu par l’ARJEL.
Comme au sein du cahier des charges, il précise les conditions à respecter pour obtenir l’agrément.
Il insiste notamment sur le frontal, c’est-à-dire le support matériel prévu à l’article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Il s’agit d’un dispositif de recueil et d’archivage sécurisé des données, en vue du stockage d’une liste définie d’événements et de données clés issus des échanges entre joueurs et plateforme.
Il décrit notamment l’architecture à mettre en place au regard, notamment, du frontal et des données archivées, ainsi que les données qui doivent systématiquement être mises à disposition.
Par exemple, l’opérateur devra interroger l’ARJEL au sujet des personnes interdites de jeux.
Le dispositif frontal à mettre en place prévoit un mécanisme de création des traces, qui assure la collecte, la validation et le formatage des données, ainsi qu’une fonction de stockage des traces (coffre-fort qui assure un archivage sécurisé des données journalisées).
Selon le décret du 18 mai 2010, le support matériel d’archivage doit avoir été certifié par l’ARJEL, l’objectif est de garantir l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des données journalières grâce à des mécanismes de chaînage, d’horodatage et de chiffrement.
Ainsi, le coffre-fort utilisé devra obtenir au minimum une certification de sécurité de premier niveau, délivrée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).
Voir le site de l’ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr
Le recours aux moyens de cryptologie devra se faire dans le cadre du respect du régime prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et son décret du 2 mai 2007.
Cette certification n’a pas à être obtenue lors de la demande d’agrément, mais l’opérateur doit alors préciser le calendrier d’obtention des certifications.
Dans tous les cas, le dossier de demande d’agrément à l’ANSSI doit avoir été déposé lors du dépôt de la demande d’agrément auprès de l’ARJEL.
Ainsi, à chaque demande d’ouverture de compte, l’opérateur doit interroger le fichier des interdits sur la base d’une identification de la personne ; si la personne y est inscrite, l’ouverture est bloquée.
Mensuellement, chaque opérateur doit contrôler, pour chaque joueur ayant un compte ouvert, s’il est inscrit au fichier des interdits de jeux en ligne.
Si un joueur a été inscrit, son compte sera alors bloqué.
Le dossier des éléments techniques et son annexe indiquent également l’ensemble des formats de données à respecter.
Ce document décrit également les conditions dans lesquelles l’ARJEL doit pouvoir accéder à la traçabilité des opérations enregistrées par l’opérateur de jeux, afin de les vérifier.
Ainsi, l’outil mis en ligne par l’opérateur de jeux doit permettre à l’ARJEL d’interroger à distance ces traces d’opérations.
L’ARJEL doit pouvoir télécharger ces traces pour les déchiffrer et ensuite vérifier l’intégrité des données. Elles doivent être accessibles pour une durée de cinq ans.
L’ARJEL met à disposition des opérateurs des ressources techniques complémentaires à l’annexe du dossier des éléments techniques, afin d’aider les opérateurs à la compréhension et la mise en œuvre des différents modules techniques spécifiés dans le dossier des exigences techniques.
En synthèse, les éléments à fournir sont rappelés en page 35 du dossier des éléments techniques.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, comprend diverses dispositions dans différents domaines.
Ainsi, elle modifie l’article L.333-1-2 du Code du sport afin de prévoir que, lorsque le droit d’organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l’ARJEL, qui doit se prononcer dans le délai d’un mois.
L’avis de l’Autorité de la concurrence est désormais supprimé.
| D’une façon synthétique, les éléments clés par domaine sont les suivants : – Pour ce qui concerne la mise en œuvre du frontal (partie 4.1 du dossier des exigences techniques) : * fourniture de l’ensemble des éléments précisés dans la partie 4.1.8 du dossier des exigences techniques. |
| – Pour ce qui concerne le logiciel de jeu (partie 5.2 du dossier des exigences techniques) : * fourniture du code source du logiciel de jeu ; * fourniture d’un rapport d’analyse détaillé des vulnérabilités de sécurité du code source ; * fourniture d’un rapport d’analyse spécifique du générateur de nombres aléatoires ; * fourniture d’un rapport d’analyse certifiant que les règles implémentées dans le logiciel de jeu sont bien conformes au jeu tel qu’il est présenté au joueur. |
| – Pour ce qui concerne la plateforme de jeu (partie 5.3 du dossier des exigences techniques) : * fourniture d’un rapport d’analyse détaillé des vulnérabilités de la plateforme de jeu. |
| – Pour ce qui concerne les exigences organisationnelles et techniques (maturité SSI de l’opérateur, partie 5.7 du dossier des exigences techniques) : * fourniture de l’ensemble des éléments répondant aux questions de la partie 5.7. |
| Le cahier des charges précise également le format des réponses (sous forme papier et sous forme électronique). Ces éléments, qui doivent être scrupuleusement respectés, sont rappelés ci-dessous : – pour le dossier papier, les différents documents techniques devront être physiquement séparés des autres documents. Les sous-parties correspondant aux quatre thèmes présentés ci-dessus ne devront pas être reliées mais constituer quatre éléments cohérents et correctement identifiés (frontal, logiciel de jeu, plateforme de jeu, maturité SSI) ; – pour les versions électroniques (5 DVD), un répertoire spécifique baptisé « Éléments techniques » correspondant à la partie 11 du cahier des charges devra être créé. Ce répertoire devra contenir quatre sous-répertoires (« Frontal », « Logiciel de jeu », « Plateforme de jeu », « Maturité SSI »). Ces quatre répertoires engloberont les différents éléments demandés ci-dessus (sauf les codes sources qui seront fournis sur deux supports chiffrés dédiés, selon les modalités décrites dans la partie 3.3 des Annexes). Des sous-répertoires explicites pourront utilement être créés. |
> Pouvoirs de l’ARJEL
Pour tout opérateur de jeux, les agents de l’ARJEL peuvent se rendre, à tout moment, sur le support d’archivage de l’opérateur, afin d’extraire les données qui y sont conservées.
L’ARJEL accède alors au coffre-fort du support matériel d’archivage ou au site d’hébergement de l’opérateur, grâce aux outils d’extraction fournis par l’opérateur.
À l’encontre d’un opérateur, l’ARJEL dispose d’une échelle de sanctions allant de l’avertissement au retrait de l’agrément en cas de manquement de l’opérateur de jeu à ses obligations.
L’ARJEL, au titre de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés une mise en demeure rappelant les dispositions de l’article 126 relatif aux sanctions encourues.
L’ARJEL dispose, au titre de ce même article 61 de la loi, de la possibilité de saisir le juge.
D’après cet article, « le président de l’ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et le cas échéant le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la loi pour la confiance dans l’économie numérique. »
Cet article vise les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet.
Le président de l’ARJEL peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toutes mesures destinées à faire cesser le référencement du site d’un opérateur mentionné au deuxième alinéa du présent article par un moteur de recherche ou un annuaire.
L’ARJEL peut également être saisie par le Ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
C’est ainsi que le président de l’ARJEL a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d’un litige l’opposant à un opérateur de jeux en ligne étranger, éditant un site Internet proposant aux internautes français des paris sportifs et hippiques et du poker en ligne, alors même que cet opérateur de jeux n’avait pas reçu l’agrément préalable requis par la loi, et après une mise en demeure restée infructueuse.
Le président de l’ARJEL a assigné l’hébergeur du site de jeux en ligne, ainsi que plusieurs fournisseurs d’accès à Internet.
Par une ordonnance rendue en la forme des référés du 6 août 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné au fournisseur d’accès Internet visé par l’assignation de mettre en œuvre – dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte, passé ce délai, de 10 000 euros par jour de retard pendant un mois – toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français au site de jeux en ligne non agréé.
Néanmoins, la loi ne précise pas les modalités de filtrage à mettre en place. Le tribunal n’a pas davantage tranché, laissant aux fournisseurs d’accès Internet le soin de prendre toutes mesures appropriées telles que « blocage du nom de domaine, de l’adresse IP connue, de l’URL ou par analyse du contenu des messages, au besoin cumulativement ».
Pour éviter les conflits de lois dans le cadre d’un réseau mondial comme Internet, l’article 24 de la loi impose aux opérateurs que « toutes les connexions établies par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à une adresse d’un site de l’opérateur ou de l’une de ses filiales, et qui, soit proviennent d’un terminal de consultation situé sur le territoire français, soit sont réalisées, après identification du joueur, au moyen d’un compte de joueur résidant en France, sont redirigées par l’opérateur vers ce site dédié. Il s’agit du site dédié en .fr que doit mettre en place l’opérateur de jeux. Cette redirection et ce site en .fr ont pour objet de rendre compétent le juge français et de lui permettre d’appliquer la loi française ».
> Les obligations des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne envers le joueur
Le cadre juridique existant impose des obligations spécifiques aux opérateurs. Les procédures d’agrément et d’homologation permettent de vérifier la capacité de l’opérateur à respecter les contraintes imposées par la loi.
Néanmoins, le cadre en vigueur impose également des modalités particulières liées à la relation entre l’opérateur agréé et le joueur, notamment au regard de son identité et de son âge.
C’est à ce sujet qu’est spécifiquement intervenu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.
Le décret précise, notamment, que le site Internet doit être présenté en langue française, qu’il doit indiquer de manière apparente et aisément accessible le ou les numéros d’agrément d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont dispose l’opérateur, ainsi que les droits d’accès, de rectification et d’opposition de toute personne dont les données personnelles sont collectées.
De même, concernant l’ouverture d’un compte joueur, sont précisées les informations qui doivent être communiquées par le joueur, à savoir ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale de son domicile, ainsi que les références du compte de paiement.
Le joueur doit également certifier avoir pris connaissance du règlement de jeu et manifester son acceptation sur ce dernier.
L’acceptation doit être renouvelée à chaque modification du règlement.
Dans le cadre de l’application du droit des données personnelles, l’opérateur de jeux doit obtenir le consentement exprès de la personne physique concernée pour toute utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale et doit informer préalablement la personne concernée de la finalité de l’utilisation de ses données. En effet, les données des joueurs sont mises à la disposition permanente de l’ARJEL.
Il peut également lui être demandé de fournir une adresse de courrier électronique.
L’opérateur de jeux doit refuser l’ouverture d’un compte à toute personne ne lui ayant pas communiqué l’intégralité des informations prévues, ainsi qu’à toute personne mineure ou faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de jeux.
L’opérateur de jeux doit également préciser au joueur que l’ARJEL peut être destinataire des données personnelles confiées.
De même, pour toute ouverture d’un compte joueur, doivent être communiqués sous trente jours à l’opérateur de jeux une pièce d’identité et un document portant référence du compte de paiement, attestant que le compte est ouvert au nom du joueur.
C’est à cette seule condition que peut être remis au joueur un code secret distinct du mot de passe, permettant au joueur d’accéder à son compte.
Le décret précité prévoit aussi les modalités de clôture du compte ou de l’ouverture d’un compte provisoire.
Le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 est relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne.
Le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixe, quant à lui, les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.
L’opérateur de jeux a l’obligation d’informer les joueurs, sur la page d’accueil de chaque site de jeux ou de paris, des risques liés au jeu excessif ou pathologique, par un message de mise en garde.
Sur cette même page d’accueil, l’opérateur de jeux doit informer les joueurs de la procédure d’inscription volontaire sur les fichiers d’interdits de jeux tenus par le ministère de l’Intérieur.
De même, les joueurs doivent être informés du système d’information et d’assistance mis à leur disposition, en vue de prévenir le jeu excessif.
Cette information relative aux systèmes d’information et d’assistance doit apparaître sur l’ensemble des pages du site, à l’exception des pages d’accueil, et le joueur qui active ce message doit être dirigé vers le site Internet du service d’aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).
Un arrêté du ministre chargé de la Santé précise le contenu de ces messages d’information.
La publicité concernant ces jeux doit rappeler ces messages d’information dans des formes prévues au décret n° 2010-624 du 8 juin 2010, relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’à l’information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu.
Quant à l’approvisionnement du compte du joueur, il ne peut être réalisé qu’au moyen d’instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement, établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l’accord de l’Espace économique européen.
> La prévention de la fraude liée aux paris sportifs
La loi adoptée le 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs vient compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions destinées à prévenir les conflits d’intérêts.
Elle confie ainsi aux fédérations délégataires le soin d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :
– de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
– de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
– d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
La loi du 1er février 2012 prévoit désormais également la possibilité pour les fédérations d’accéder aux données de jeu, via l’Arjel, afin de vérifier que les acteurs de la compétition n’ont pas participé aux opérations de paris. La demande se fait dans la perspective d’une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci. L’Arjel communique les éléments demandés à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
C’est dans ce contexte que la Ligue de football professionnel s’est, la première, emparée du dispositif pour constater la violation, par certains joueurs évoluant en Ligue 1 et Ligue 2, de l’article 124 des Règlements généraux de la Fédération française de football qui prévoit que « les acteurs des compétitions organisées par la FFF ou la LFP (notamment les joueurs, entraîneurs, dirigeants et encadrement des clubs, personnes ayant un lien contractuel avec la FFF ou la LFP, agents sportifs…) ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur des compétitions susmentionnées, dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec la compétition concernée ».
La violation de ces dispositions entraîne, en application des règles édictées par la FFF, des sanctions disciplinaires, outre les sanctions pénales applicables au délit de corruption sportive prévu aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal.
La LFP a divisé les joueurs identifiés en quatre groupes, afin de pouvoir prêter une attention particulière aux joueurs des groupes 3 (joueurs ayant parié des sommes supérieures à 500 euros) et 4 (joueurs ayant effectué des paris négatifs contre leur équipe – match nul, défaite, pas de but marqué). Les joueurs des groupes 1 et 2 bénéficieront, pour leur part, d’une procédure disciplinaire allégée insistant, notamment, sur l’obligation qui leur est faite d’apporter à la Commission de discipline de la LFP un courrier d’explication. Pour les infractions les moins graves, un simple courrier de rappel à l’ordre est envisagé par la Ligue.
L’ensemble de ces dossiers doit être examiné lors de la séance du 17 juillet 2014 de la Commission juridique de la Ligue. Le résultat de cette séance sera l’occasion d’apprécier la manière dont la Ligue entend se saisir de ce nouvel outil destiné à rétablir, dans le sport professionnel, au vu des enjeux financiers en présence, un peu d’éthique…
Un délit pénal de corruption sportive est, en parallèle, créé à l’article 445-1-1 du Code pénal, défini comme le fait pour toute personne de promettre, offrir, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Une peine identique est prévue pour la personne à qui serait reproché un délit similaire de corruption passive.
Plusieurs interpellations ont concerné, mi-novembre 2014, des dirigeants de clubs de Ligue 2 soupçonnés de corruption active et passive. Les soupçons portent sur les démarches qui auraient permis, la saison dernière, au club de Nîmes de se maintenir en Ligue 2, par le biais d’accords financiers avec les dirigeants d’autres équipes ayant rencontré le club en fin de saison. Ce sont des écoutes téléphoniques qui auraient permis aux enquêteurs chargés de l’affaire du cercle de jeux clandestins Cadet à Paris d’avoir connaissances des arrangements suspectés entre les dirigeants des clubs concernés.
Rappelons que la corruption active est définie à l’article 445-1 du Code pénal comme :
Article 445-1 du Code pénal « (…) le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, (…) exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction, (…) des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, (…) pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction (…), en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a pris le soin de compléter ces dispositions par un article spécifique au domaine sportif, étendant les peines ainsi prévues à « toute personne qui promet ou offre {dans les mêmes conditions} à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».
La corruption est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500?000 euros.
Plus de vingt ans après la fameuse affaire VA-OM, le football français n’en a visiblement pas fini avec les matchs truqués. La Ligue de football professionnel (LFP) qui, par la voix de son président, a qualifié la corruption et le trucage de « poison mortel pour le sport en général et le foot en particulier », a d’ores et déjà annoncé son intention, si l’affaire devait aller plus loin, de se constituer partie civile « pour défendre l’honneur du football ».
La riposte s’organise également à l’étranger. Les juridictions belges ont ainsi condamné, fin octobre, un ancien entraîneur belge impliqué dans le grand scandale des matchs truqués du début des années 2000 à deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une suspension d’exercice de trois ans, pour corruption.
À l’échelle mondiale, différentes solutions sont déjà expérimentées : la FIFA a créé, en 2005, la société Earlywarning System (EWS), dédiée à la détection des fraudes, tandis que l’UEFA travaille depuis 2004 avec la société Sportradar dotée, elle aussi, d’un système de détection des fraudes en lien avec la surveillance des paris sportifs.
La FIFA s’est également associée à Interpol pour lancer, fin octobre 2014, une campagne destinée à lutter contre la manipulation de rencontres sportives, passant par la distribution d’un DVD produit par Interpol et destiné à sensibiliser les joueurs, notamment, sur ces pratiques illicites.
La FIFA dispose, depuis l’an dernier, d’un système d’alerte permettant de signaler toute violation de son Code d’éthique ou du cadre réglementaire qu’elle impose relativement à des manipulations de matchs et garantit le traitement confidentiel des signalements ainsi effectués.
De son côté, le Conseil de l’Europe a voté, en septembre 2014, une convention sur la manipulation de compétitions sportives destinée à protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive ainsi qu’à renforcer le cadre juridique permettant d’appréhender, au niveau européen, de tels comportements illicites. La convention s’articule autour de prescriptions en termes de prévention des conflits d’intérêts, de lutte contre les paris sportifs illégaux, d’échanges d’informations entre autorités publiques, organisations sportives et opérateurs de paris, notamment.
L’affaire des paris présumés truqués sur le match de handball Cesson-Montpellier rappelle l’existence, en la matière, des pouvoirs de contrôle dont disposent la Française des jeux et l’ARJEL (pour les paris en ligne).
Elle intervient à la suite des remous provoqués par le match de football Lens-Istres, qui a lui aussi donné lieu à une enquête judiciaire, l’ARJEL ayant détecté « des anomalies de paris : un volume beaucoup plus important que la moyenne de matchs de L2, des paris se portant quasi uniquement sur la victoire de Lens, un montant unitaire de paris élevé, et une concentration dans une zone géographique spécifique ».
Dans le cas du match de handball de Montpellier, ce sont les opérateurs de la FDJ, suivant en temps réel les prises de paris, qui ont repéré des paris anormaux avec des montants quatre ou cinq fois supérieurs à ceux qui étaient attendus pour ce type de match. L’ARJEL et la FDJ ont accès, dans ce cadre, à l’ensemble des données des opérateurs, réunies dans un coffre-fort électronique sécurisé.
Le président de l’ARJEL avait remis, en mars 2011, un rapport à la ministre des Sports destiné à trouver des solutions permettant d’améliorer l’intégrité et la sincérité des compétitions sportives en relation avec le développement des paris sportifs. Ce rapport a permis de faire bouger les choses puisque la loi du 1er février 2012 a notamment introduit le délit pénal de corruption sportive, passible de 5 ans d’emprisonnement.
De même, le Code du sport a été modifié afin d’enjoindre aux fédérations délégataires d’édicter des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public (art. L.131-16 du Code du sport).
Le groupe de travail du Sénat chargé de réfléchir au renforcement de l’éthique dans le sport a rendu ses conclusions le 3 juillet 2013. Il identifie, s’agissant des paris en ligne, trois types de risques : la tentation du blanchiment lorsque le taux de retour aux joueurs est élevé, un phénomène sociétal d’addiction pour un certain nombre de personnes et le risque de trucage de rencontres sportives afin de supprimer l’aléa du pari sportif. Le groupe de travail s’appuie, pour faire ce constat, sur l’enquête d’Europol, révélée le 4 février 2013, qui concerne la manipulation de 380 matchs de football organisés entre 2008 et 2011 sur le continent européen.
Il recommande ainsi de :
– mettre en place une plate-forme de supervision commune à toutes les disciplines sportives des paris en ligne passés à l’étranger ;
– appliquer le droit au pari aux opérateurs de paris basés à l’étranger ;
– imposer aux intermédiaires financiers d’empêcher les mises sur des paris réalisés sur des sites illégaux.
Pour sa part, le CIO a créé, lors du Premier forum international pour l’intégrité du sport organisé le 13 avril 2015, un « nouveau mécanisme chargé de signaler les éventuels cas de manipulation de compétitions ainsi que les autres violations de l’intégrité du sport. Il permet de signaler des pratiques ou activités suspectes en lien avec la manipulation des compétitions, des infractions du code d’éthique du CIO et/ou d’autres cas de mauvaise gestion financière ou de violation de règles juridiques, statutaires ou éthiques relevant de sa juridiction ».
Le CIO finance également un programme de prévention pour la lutte contre les arrangements de matchs et la corruption en coopération avec INTERPOL. Une formation en ligne sur l’intégrité pour tous les athlètes officiels ainsi que le personnel avant ou pendant les jeux Olympiques est également proposée.
