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Finances

Dématérialisation des factures transmises au titre de contrats conclus avec les collectivités

Publié le 04/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 2 novembre a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Il fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, prévues par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive. L’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :

  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
  • au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

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