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Fonction publique

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Copyright : JNT Visual / Adobe Stock
Réforme de la fonction publique 19/02/2020

Décryptage du nouveau contrôle déontologique

Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées ...

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Statut de la fonction publique 18/02/2020

Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI

En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.

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Emplois publics 17/02/2020

Bilan en demi-teinte pour le site d’annonces en ligne des trois versants

« Place de l’emploi public », le site d’annonces commun aux trois versants de la fonction publique a connu des difficultés durant sa première année d’existence.

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Emploi 13/02/2020

Nouvelles facilités pour recruter d’anciens militaires dans la fonction publique territoriale

Changement en vue dans les collectivités pour leur recrutement d’anciens militaires. Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, un an après la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2019 qui simplifie la reconversion des militaires.

Violence au bureau
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Statut de la fonction publique 11/02/2020

Représenter le personnel, oui… insulter son DGS, non !

Même s’il dispose d’une liberté d’expression particulière, un représentant syndical ne peut tenir des propos irrespectueux et agressifs à l’égard de ses supérieurs et de ses collègues sans commettre de faute disciplinaire, même si ces propos ne constituent pas pour autant une infraction pénale.

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1 Réforme des retraites 07/02/2020

Usure professionnelle et départs retardés, un cocktail explosif

Le projet de loi de réforme des retraites et la création d’un possible âge pivot ou d’équilibre à 64 ou 65 ans suscitent des craintes parmi les agents territoriaux de catégorie C, mais aussi les DRH, qui devront en gérer les conséquences.

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Statut de la fonction publique 04/02/2020

Messagerie pro : les agents peuvent-ils être surveillés par leur DSI ?

Le directeur des systèmes d’information d’une commune peut-il librement récupérer les messages professionnels des agents de la commune ? Non, répond clairement le juge. Ou alors avec accord préalable.

Conseil commun de la fonction publique du 22 novembre 2019.
Copyright : Twitter @olivierdussopt
2 Fonction publique 31/01/2020

Le Conseil commun rejette le projet de décret sur le détachement d’office

Lors de la séance plénière du jeudi 30 janvier présidé par Olivier Dussopt, les organisations syndicales ont voté unanimement contre le décret qui organise le transfert d’un agent en cas d’externalisation de son activité. D'autres projets de décrets (télétravail, congés parental, handicap...) ont en revanche été adoptés.

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
Copyright : D.R.
Fonction publique 31/01/2020

Déontologie : les collectivités prennent le contrôle au 1er février

Publié au Journal officiel du 31 janvier, soit la veille de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique place les collectivités au centre du processus. Explications.

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Copyright : Victoria М / AdobeStock
Statut de la fonction publique 28/01/2020

Un maire peut-il recruter son épouse pour remplacer un agent licencié ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché. Le maire d’une commune ne peut recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié sans commettre le délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications requises et qu’il ne s’agit pas d’un emploi fictif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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