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Fonction publique

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Statut de la fonction publique 21/04/2020

Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge

Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.

chiara-daneluzzi-unsplash
Copyright : chiara daneluzzi - unsplash - CC by SA 2.0
[EDITO] Fonction publique 17/04/2020

L’Etat, un manager low cost

Le président de la République et les ministres couvrent de louanges les fonctionnaires des trois versants mais peinent à leur accorder les mêmes avantages qu'aux salariés du secteur privé. Cela se traduit par des tergiversations sur le jour de carence ou la prime. L'Etat employeur se révèle mesquin et tatillon.

rupture conventionnelle_AdobeStock_253048544
Copyright : Ricochet64/Adobestock
1 Réforme de la fonction publique 15/04/2020

Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle

Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est le seul mode de sortie de fonctions reposant sur un commun accord des parties. Le dispositif, pour le moment à l'essai, est ouvert aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention de rupture conventionnelle passée avec un ...

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
Contentieux 14/04/2020

Un élu cherche à exclure un policier de la séance du conseil municipal

« Cet homme est ivre, sortez-le ». L’élu qui a prononcé ces mots à l’encontre d’un policier municipal durant un conseil municipal a été reconnu coupable de diffamation. Le juge rappelle dans quels cas, en matière de diffamation publique, la culpabilité de l’accusé peut être écartée.

Transformation de la fonction publique 14/04/2020

Agents handicapés : précision des délais pour les employeurs publics

Un décret du 9 avril, pris pour application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les ...

creativemagic
Copyright : Creative Magic -Pixabay - CC by 2.0
LA GAZETTE LIVE 10/04/2020

Crise sanitaire : manager à distance en temps de confinement

A la suite d'un premier webinaire sur les modalités du télétravail, déployé dans l'urgence pour s'adapter au confinement, La Gazette s'est penchée sur les problématiques managériales. L'avocate Lorène Carrère et la directrice des ressources humaines de Viry-Châtillon Lydia Moreau ont répondu en ligne le 9 avril aux questionnements des ...

Cet article fait partie du dossier :

Manager et travailler au temps du Covid-19
Olivier-Dussopt
Copyright : Patricia Marais
1 Interview 10/04/2020

« Nous travaillons sur le versement d’une prime aux fonctionnaires » – Olivier Dussopt

Versement d'une prime aux fonctionnaires, protection des agents, responsabilité des employeurs publics, règles de prise des congés... Interrogé par la Gazette, Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, explique les choix du gouvernement.

Crise sanitaire 08/04/2020

Covid-19 : prise en charge des frais de repas des agents publics

Des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective, verront leurs frais de repas pris en charge. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.D'après le décret du 7 avril, les personnels ...

adobestock-217569587-rh-numeriques-web
Copyright : anyaberkut - stock.adobe.com
Coronavirus 07/04/2020

Crise sanitaire : le syndicat des DG fait ses préconisations sur les congés payés et RTT

Des arbitrages gouvernementaux seront bientôt rendus sur la gestion des congés payés, notamment. Le syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) avance d’ores et déjà des pistes pour harmoniser les réponses aujourd’hui souvent disparates des collectivités quant à l’organisation du travail en ...

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Statut de la fonction publique 07/04/2020

Recrutement : pas de modification unilatérale du contrat, même illégal

Même illégal, le contrat de recrutement d’un agent public ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. En effet, dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé qu’à défaut d’accord de l’agent pour réduire sa rémunération pourtant illégale, l’administration ne peut que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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