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Etat civil

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Justice 18/11/2016

Projet de loi J21 : le Conseil constitutionnel valide le transfert du Pacs aux mairies

Les Sages du Palais-Royal ont rendu leur décision concernant la constitutionnalité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 17 novembre. Ils ont notamment estimé que le transfert aux maires de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne méconnaît pas le principe de libre administration des ...

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
Etat civil 15/11/2016

La réforme de la carte nationale d’identité inquiète les élus de l’Hérault

Manque de concertation avec les élus locaux, éloignement du service public, dessaisissement des communes rurales, charge mal compensée pour les communes équipées de stations d’enregistrement : l’impact de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d’identité, prévue en mars 2017, est jugée négativement en ...

Demande d'acte de naissance en ligne
Copyright : Mairie de Paris
Archives 07/11/2016

Justice du XXIème siècle : les archivistes restent en alerte sur l’état civil

Le projet de loi sur la « Justice du XXIème » siècle exonère les communes qui ont dématérialisé le traitement des données de l’état civil d’assurer la tenue des registres papier en double exemplaire. Les archivistes veulent faire valoir leur « expertise en la matière » auprès du ministère de la Justice pour la rédaction des ...

Copyright : Phovoir
Etat civil 03/11/2016

Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence

Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. De plus, il établit qu'à l'avenir, les demandes de cartes d'identité se feront auprès ...

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
Etat civil 13/10/2016

Projet de loi J21 : l’Assemblée nationale adopte définitivement le texte

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 12 octobre dernier, lors d'un ultime vote, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. De nombreuses dispositions de ce texte concernent les collectivités, et notamment les communes.

Etat civil 30/09/2016

Projet de loi J21 : le Sénat supprime le transfert du Pacs aux mairies

Malgré quelques modifications, parmi lesquelles la suppression du transfert de la conclusion du Pacs devant les mairies, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte retournera une dernière fois devant l'Assemblée nationale, le 12 octobre prochain. Celle-ci risque de rétablir le texte dans sa ...

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
Agenda parlementaire 11/08/2016

Quels textes attendent le Parlement en cette seconde moitié 2016 ?

Les deux chambres du Parlement ont été convoquées en session extraordinaire du 27 septembre au 6 octobre 2016. Période qui se poursuivra directement par la session ordinaire. Les projets de loi examinés dans les prochains mois sont déjà connus. Passage en revue.

Fotolia_72779562_XS
Copyright : Fotolia
Etat civil 02/08/2016

Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies

La fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point.

DRs Kulturarvsprojekt
Copyright : Flickr CC by sa DRs Kulturarvsprojekt
Archives 31/05/2016

Etat civil : les archivistes ne lâchent pas prise

Le projet de loi pour une justice du XXIème siècle, adopté par les députés le 24 mai 2016, prévoit la suppression de l'obligation de la tenue du double registre de l'état civil par les communes qui ont informatisé cette procédure. Une disposition dont les archivistes dénoncent le danger.

Mairie de  Villars-Bonnot (Isère)
Copyright : Matthieu Riegler CC BY 3.0 via Wikimedia Commons
Justice 09/05/2016

Etat civil : Jean-Jacques Urvoas ne fait que des promesses sur le transfert du PACS aux communes

Mardi 3 mai, Jean-Jacques Urvoas était auditionné en Commission des lois à l'Assemblée nationale. Les débats portaient sur le projet loi "la justice du 21ème siècle" dessinant les contours de la justice du futur. Interpellé par Olivier Dussopt, le président de l'APVF, sur le futur transfert des PACS aux communes, le garde des Sceaux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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