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Contentieux - Page 57

Droit de l'urbanisme 16/04/2012

PLU : l’insécurité juridique organisée !

Avis aux procéduriers irascibles, aux propriétaires frustrés du classement de leurs parcelles, voire aux opposants de l’équipe municipale en place : la chasse aux plans locaux d’urbanisme (PLU) est (r)ouverte, à l’heure où l’on incite au passage aux PLU intercommunaux ! Plus besoin d’examiner à la loupe les conclusions du ...

Transport aérien 04/04/2012

La Commission européenne ouvre une enquête sur les aides d’État en faveur de l’aéroport de Carcassonne

La Commission européenne signale ce mercredi 4 avril 2012 l’ouverture d’une enquête sur la conformité des accords financiers entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, des remises et accords de commercialisation entre l’aéroport et Ryanair, par rapport aux règles européennes sur les aides d’État. La Commissi ...

Hébergement 03/04/2012

Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat

Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.

AIDE SOCIALE 27/03/2012

Suspension légale des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire

L'association justice pour toutes les familles a saisi Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cependant, le juge rejette la demande de l’association notamment celle fondé ...

CONTENTIEUX 15/03/2012

Démolition d’un camp de migrants à Norrent-Fontes : la préfecture envoie la note à la commune

Fin février 2012, la préfecture du Pas-de-Calais a mis en demeure le maire de Norrent-Fontes de rembourser les 21 270 euros qu’elle a engagés fin janvier pour démolir le campement de migrants installé sur sa commune.

enfance 09/03/2012

Protection de l’enfance : une loi pour resserrer les mailles du filet

Une nouvelle loi parue au Journal officiel mardi 6 mars 2012 permet la transmission d’informations d’un département à l’autre quand la famille d’un enfant en danger déménage.

Justice 07/03/2012

Droit d’amendement : le tribunal administratif juge illégales deux mentions du règlement intérieur de la région Languedoc-Roussillon

Le tribunal administratif de Montpellier a fait annuler le 28 février 2012 deux mentions du règlement intérieur du conseil régional Languedoc-Roussillon restreignant les droits d’amendement et d’expression des conseillers régionaux.

déchets 29/02/2012

Flamoval : le torchon brûle encore entre les promoteurs et les opposants à l’incinérateur

Le flambant neuf Flamoval (Pas-de-Calais) expérimente le brûlage des déchets depuis mercredi 29 février 2012. Pourtant, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le 31 janvier la décision de justice annulant la signature du marché de génie civil.

DOMAINES 21/02/2012

Compétence du juge judiciaire

Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.

social 01/02/2012

Protection juridique des majeurs : la réforme coûte cher aux départements

La Cour des comptes fait, dans un rapport rendu public mardi 31 janvier 2012, deux débuts de constat sur la réforme de la protection juridique des majeurs : la "déjudiciarisation" n’a pas eu lieu et les Mesures d’accompagnement social personnalisée (Masp) sont plus lentes et plus chères que prévu. Elles coûtent 47 millions d'euros aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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