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Commande publique - Page 9

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Copyright : Fizkes / AdobeStock
Commande publique 07/02/2022

Accords-cadres sans plafond : le Conseil d’Etat confirme l’interdiction

Par une décision du 28 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il applique tout simplement l’arrêt "Simonsen Weel" de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.

Existent 3 types d'utilisation des données : la réutilisation en interne, les utilisations spécifiques et le croisement d'informations.
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Achat public 04/02/2022

Recensement de la commande publique : deux guides pour le prix d’un

Le ministère de l'Economie a mis à jour le guide du recensement des contrats de la commande publique pour l’année 2022. Il a été mis en ligne le 25 janvier dernier. Quelques jours plus tard, Bercy a ajouté un guide du recensement des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

code pénal
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Achat public 02/02/2022

Commande publique : l’exclusion des candidats condamnés au pénal examinée par les Sages

Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier une décision concernant l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales.

Rendez-vous de chantier
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Marchés publics 02/02/2022

Comment les acheteurs des collectivités font face aux pénuries

Avec la crise, de nouveaux secteurs sont concernés par les pénuries, notamment le secteur clé du BTP.

Local. Wooden letters on the office desk
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Commande publique 26/01/2022

Le numérique et la formation pour « relocaliser » une partie de l’achat public

Le Haut conseil de la commande publique de la Réunion, qui réunit 450 acteurs locaux, souhaite aider les TPE et PME à mieux maîtriser le numérique et renforcer la formation des acheteurs, pour maximiser le rôle de levier de la commande publique dans le contexte de la relance.

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Contentieux 26/01/2022

Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable

Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.

évaluation-avis des usagers-enquête
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Loi climat 07/01/2022

Commande publique : la DAJ révèle le projet de décret d’application de la loi Climat

Un projet de décret, sur lequel Bercy a lancé une consultation, comprend les dispositions d'application de la loi Climat, ainsi que des dispositions pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs ou encore pour la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des ...

Local. Wooden letters on the office desk
Copyright : © Edgars Sermulis, All Rights Reserved
Achat public 22/12/2021

Une charte pour flécher la commande publique vers le tissu local

Encourager les petites collectivités qui n’osent pas, favoriser le tissu local et inciter les entreprises à répondre ont motivé la région Grand-Est (5000 collectivités) à mettre en place une charte de la commande publique, qui vient d’être adoptée. Questions à Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et vice-président du ...

Restauration scolaire 21/12/2021

La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?

L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...

innovation
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Commande publique 15/12/2021

Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée

L'expérimentation permettant des achats innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables a été pérennisée par un décret publié le 15 décembre, et applicable dès à présent sur tout le territoire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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