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Commande publique

Nouvelles règles des marchés publics 24/03/2016

La modification des conditions de recevabilité

Peuvent être exclues d'un marché public les entreprises venant d'un pays n'ayant pas des règles réciproques à celles des directives européennes pour leurs propres marchés publics. L'acheteur doit prévenir, identifier et mettre fin aux conflits d'intérêts. Il recherche une solution en interne, et s'il n'y en a pas, il écarte l'offre de ...

Nouvelles règles des marchés publics 24/03/2016

Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance

L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 modifie les règles en matière de sous-traitance, remettant en cause des principes de près de quarante ans. Désormais, les acheteurs peuvent exiger que « certaines tâches essentielles » d'un marché public soient effectuées directement par le titulaire. La sous-traitance ...

Nouvelles règles des marchés publics 24/03/2016

De nouvelles modalités de définition des besoins

L'ordonnance du 23 juillet 2015 réforme le droit des marchés publics et propose de nouvelles modalités de politiques d'achats, que tous les acheteurs doivent intégrer dès la définition de leurs besoins.

Nouvelles règles des marchés publics 24/03/2016

Des dispenses de marché public redéfinies

De nouvelles règles ont été adoptées cet été pour les marchés publics et prévoient plusieurs cas d'exclusion du champ concurrentiel. Elles sont directement inspirées des directives et de la jurisprudence européennes.

Nouvelles règles des marchés publics 24/03/2016

Le renforcement du risque pénal en marchés publics

Par-delà l’importante réforme des marchés publics réalisée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, celle-ci a pour conséquence de renforcer considérablement le risque pénal pour une grande partie des acheteurs.

Nouvelles règles des marchés publics 24/03/2016

L’extension du champ des marchés publics

L’ordonnance du 23 juillet 2015 entreprend une réforme en profondeur du droit des marchés publics, l’une de ses caractéristiques étant d’étendre leur champ d’application.

Sénat
Copyright : J. Paquier
1 Marchés publics 17/03/2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance fortement amendé par le Sénat

La commission des lois du Sénat s'est réunie mercredi 16 mars 2016 pour examiner le rapport d'André Reichardt (LR - Bas-Rhin) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance "marchés publics" du 13 juillet 2015. Tous les amendements discutés ont été adoptés. Renforcement de l'allotissement pour favoriser l'accès des PME à la commande ...

Commande publique 14/03/2016

Mettre à profit la quasi-régie dans le nouveau cadre de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur la structure partenaire un contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services. La quasi-régie est désormais possible, à des conditions strictement encadrées, avec des structures dont l'économie mixte résulte d'une exigence de la loi.

Conférence Gazette des communes sur les marchés publics, Paris, 10 mars 2016
Copyright : BR
4 Nouvelle règlementation des marchés publics 11/03/2016

Marchés publics : le décret très bientôt publié !

Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a annoncé le 10 mars 2016, lors d'une conférence organisée par la Gazette, que le projet de décret est sorti du Conseil d’État. Sa publication est donc imminente...

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Copyright : Ecole Sainte-Anne (Belgique)
3 Restauration collective 10/03/2016

Le Sénat bloque sur les 20 % d’alimentation bio

Une majorité de sénateurs a jugé intenable le seuil de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, à atteindre après 2020 par la restauration collective publique, lors de l’examen, le 9 mars 2016, de la proposition de loi sur l’ancrage territorial de l’alimentation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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