Commande publique
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Risque contentieux dans les marchés de partenariat : le droit au service du financement des projets publics
La loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" répond à la problématique du risque contentieux et de ses éventuelles conséquences indemnitaires dans les contrats publics impliquant un financement externe, notamment en ce qui concerne les marchés de partenariats.
Commande publique : un bon premier semestre… qui reste à confirmer
Avec 38,7 milliards d'euros de commande publique, le premier semestre 2017 est marqué par un léger mieux par rapport à 2016 (37,7 milliards), selon l'observatoire de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) et de la Caisse des dépôts. Cependant, ce frémissement, qui pourrait présager d'une reprise, reste largement à confirmer.
La collectivité-cliente : ouvrir les marchés publics aux start-up
Avec un marché avoisinant les 400milliards d'euros annuels, la commande publique apparaît comme un enjeu de développement incontournable pour les start-up. Mais dans les faits, de nombreux freins subsistent...
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Start-up et territoires, un pari pour l'emploi
Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...
Les maires veulent garder la main sur les concessions de plage
L’application du « décret plages » du 26 mai 2006 demeure contestée par les maires du littoral et les exploitants de concessions. La DSP accordée par l’Etat au groupe Veolia à La Baule ajoute à la polémique.
Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation
D'ici au 1er octobre 2018, les plateformes de dématérialisation doivent intégrer de nouvelles fonctionnalités et exigences réglementaires. Les acheteurs devront rendre publiques les « données essentielles », sur leur plateforme de dématérialisation. Désormais, la liste de ces données est connue. Les caractéristiques des ...
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Réceptionner un ouvrage public
La réception est l'acte juridique par lequel l'acheteur public déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage public et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. A la réception, le maître de l'ouvrage est réputé accepter les désordres ...
Le « noyau dur » réglementaire de lutte contre les travailleurs détachés illégaux renforcé
Juste après une instruction du 27 avril 2017 sommant les préfets d’enclencher des actions contentieuses contre les délibérations de collectivités ayant recours à la « clause Molière », le gouvernement vient de prendre un décret renforçant la lutte contre les prestations de services internationales illégales.
Clause Molière : les préfets sommés d’attaquer !
C’est un nouvel acte, important, dans l’affaire dite de « la clause Molière ». Une instruction interministérielle du 27 avril 2017, signée par quatre ministres, déclare illégales les clauses insérées dans les marchés publics par certaines collectivités, qui visent à imposer l’usage du français par les salariés des candidats ...
