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Aide d'état

13/12/2011

Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat

« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...

congrès des maires 2011 23/11/2011

La vigilance toujours de mise quant à la réforme en cours du financement des services publics

En pleine actualité législative sur le financement des services publics locaux, la table ronde du Congrès des maires du mardi 22 novembre 2011 sur « le maire, les services publics et l’Europe » a surtout été l’occasion, pour les représentants de l'Etat français, des instances européennes et des associations de collectivités ...

Copyright : CC BY 2.0 PHOTO J. P. DALBERA
Laïcité 21/11/2011

Edifices cultuels : retour sur les 3 grands arrêts de 2011

Par cinq arrêts de principe du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a remanié les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 décembre 1905, en ce qui concerne la création et l’amélioration d’édifices à usage cultuel. Ils composent une nouvelle approche pratique de la laïcité.

Cet article fait partie du dossier :

La laïcité
Social 25/08/2011

Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale

Un rapport d'information sur « l’influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales » vient d'être publié. Il formule une série de propositions afin de préserver la conception française de service public.

Royal-segolene_10.08.2011
Copyright : Gazette
1 AIDES PUBLIQUES 10/08/2011

Ségolène Royal plaide pour un rôle économique accru des régions

Pour en finir avec des aides publiques aux entreprises « sans contrepartie », Ségolène Royal plaide pour une intervention économique plus forte des régions. Cette aide passerait notamment par des prises de participations au sein des entreprises stratégiques. C’est ce qu’elle a déclaré en présentant, mardi 10 août 2011 au siège du ...

09/08/2011

Fiche n° 2. Le cadre juridique de l’impôt

L’impôt est encadré par le droit. Il importe de connaître les sources juridiques, ainsi que leur contenu : les principes.

Cet article fait partie du dossier :

Les finances publiques 3 : l'impôt
1 Aide d'Etat 18/07/2011

Bruxelles enquête sur une aide du conseil général à l’aéroport de Marseille

La commission européenne émet des réserves sur les raisons justifiant le soutien du conseil général des Bouches-du-Rhône à la création en 2005 d’un nouveau terminal réservé aux compagnies low cost.

Contrôle financier 26/05/2011

Bruxelles veut alléger le contrôle des aides d’Etats pour les services publics locaux

Les régions et municipalités européennes n’auront plus à subir les contrôles de l’UE lorsqu’elles subventionneront certains services publics locaux, selon des projets en cours d’élaboration à Bruxelles.

10/05/2011

Ce que prévoyait le projet de décret

Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des territoriaux fixait déjà les conditions de la participation des employeurs publics locaux aux garanties "complémentaire santé" et/ou "prévoyance" souscrites par leurs agents.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 10/05/2011

La Commission européenne donne son feu vert

Une nouvelle étape est franchie. Le régime d’aide notifié par la France visant la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a reçu l'aval de la Commission européenne le 23 février 2010. Celle-ci a estimé que ce régime est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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