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Administration - Page 232

Justice, jurisprudence 13/02/2001

Le Conseil d’Etat suspend l’application d’un arrêté prolongeant des périodes de chasse

Dans une décision d'assemblée, rendue le 12 février 2001 (1), le Conseil d'Etat a suspendu un arrêté de la ministre de l'Environnement qui prolongeait la chasse de certains oiseaux jusqu'au 20 février. Ce texte, publié au Journal officiel du 20 janvier, prévoyait pour certaines espèces (oies, pigeons, grives), des dérogations aux dates ...

Administration et services publics 08/02/2001

Pour une gestion déconcentrée des services publics

Dossier éminemment sensible, l'organisation des services publics sur le territoire vient de faire l'objet d'un rapport de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale. Partant du principe que le déclin des services publics ne doit pas être une fatalité, ce rapport souligne la ...

Justice, jurisprudence 07/02/2001

Un an de prison pour l’ancien maire de Saint Pol sur Mer

L'ancien maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) Gaston Tirmache, vient d'être condamné par la cour d'appel de Douai à trois ans de prison dont deux avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et interdiction des droits civils, civiques et familiaux pour cinq ans. Le maire s'était rendu coupable d'entrave à l'exercice des pouvoirs de contrôle de la ...

Justice, jurisprudence 06/02/2001

Le maire de Courçon d’Aunis relaxé

La cour d'appel de Poitiers vient de confirmer la relaxe du maire de Courçon-d'Aunis (990 hab., Charente-Maritime) prononcée par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de La Rochelle. Bernard Drapeau, poursuivi pour homicide involontaire après la mort d'un adolescent, en mai 1999, écrasé par la chute d'une cage mobile de ...

Justice, jurisprudence 30/01/2001

Première décision du Conseil d’Etat sur un référé-liberté

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour la première fois, en appel, sur une procédure de référé-liberté (article L 521-2 du code de justice administrative - CJA) concernant une collectivité locale. Le TA de Marseille, saisi sur la base de cet article L 521-2, avait adressé une injonction au maire de Venelles (7 600 hab ...

Justice, jurisprudence 24/01/2001

Le règlement des cantines scolaires de Marignane sanctionné par la juridiction administrative

Saisi par neuf familles de la commune de Marignane, le tribunal administratif de Marseille vient d'annuler une partie du règlement intérieur des cantines scolaires de la ville mis en place en 1996, lors de la renégociation de la concession de la restauration scolaire. Une délibération du conseil municipal avait ainsi limité l'accès des ...

Justice, jurisprudence 23/01/2001

La « bataille de l’eau » à Bastia : les délibérations du District de Bastia suspendues par le tribunal administratif

Le District de Bastia vient d'être rappelé à l'ordre par le tribunal administratif, qui a suspendu le 22 janvier, la délibération prise le 30 décembre dernier. Ce jour là, les élus décidaient de confier, à l'unanimité moins une voix, la gestion provisoire de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans Bastia à l'Office ...

Justice, jurisprudence 09/01/2001

Marchés publics : pluie de mises en examen à Lille

Le juge d'instruction lillois Charles Pinarel a procédé dans les tous derniers jours de 2000, et donc selon la procédure pénale antérieure à la réforme Guigou, à une impressionnante série de mises en examen. Près de quarante fonctionnaires territoriaux, élus et personnes morales ont été mis en cause. L'affaire remonte à 1995, lorsque ...

Justice, jurisprudence 09/01/2001

L’Etat responsable de dommages suite à un attroupement

Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 1 465 733F, dans le saccage de la maison de la culture de Meaux, en juin 1991, suite au décès accidentel d'un jeune homme. L'OPAC de Meaux, propriétaire de la maison de la culture, avait intenté un plein contentieux devant la juridiction administrative. La haute ...

Administration et services publics 28/12/2000

Fin de vie officielle pour la fiche d’état civil

Le décret et la circulaire portant suppression de la fiche d'état civil sont parus au Journal officiel du 28 décembre. La circulaire précise que cette simplification administrative repose "sur un pari de confiance entre administrations et usagers afin de rompre avec la perception d'une administration complexe et suspicieuse se caractérisant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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