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Administration - Page 231

Justice, jurisprudence 08/06/2001

Le village de Celoux peut offrir un voyage à ses administrés

Début février 2001, 47 habitants du village de Celoux (89 hab., Cantal) sont partis en voyage en Guadeloupe aux frais de la commune (300 000 francs - 45 734 euros), après le vote d'une délibération en ce sens. Pour le préfet du Cantal, cependant, l'intérêt communal était absent d'une telle décision. Il a donc déféré la délibération ...

Justice, jurisprudence 23/05/2001

Actes valables malgré une nomination illégale

"Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe, doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée par le juge administratif". C'est le principe (s'appuyant sur la théorie du "fonctionnaire de fait") que le Conseil d'Etat vient de rappeler dans une décision du 16 ...

Justice, jurisprudence 03/05/2001

L’Etat reconnu responsable de pollution des eaux

L'Etat est responsable de la pollution, par les nitrates, des eaux du district de Guingamp. Ainsi en a décidé le tribunal administratif de Rennes le 2 mai 2001, qui l'a condamné à verser plus de 750 000 francs (114 336 euros) à la Lyonnaise des Eaux, dont 250 000 francs (38 112 euros) au titre des réparations versées par La Lyonnaise à 176 ...

Administration et services publics 24/04/2001

Le Médiateur de la République rend son rapport pour 2000

Mardi 24 avril a été présenté le rapport annuel pour 2000 du médiateur de la République (Bernard Stasi depuis 1998). Une augmentation de 4,7 % des affaires traitées par rapport à 1999 les porte à 53 706… dont 48 428 ont été instruites par les délégués départementaux. Quant aux secteurs d'intervention, le social tient toujours la ...

Justice, jurisprudence 18/04/2001

Le président du district de Paluel mis en examen et écroué

Maire de Grainville-la-Teinturière (Seine-Maritime, 1 056 habitants) et président depuis bientôt dix ans du district de Paluel (26 communes, 17 000 habitants), René Vimont a été mis en examen par un juge d'instruction du tribunal de Rouen (Seine-Maritime) le 13 avril dernier pour favoritisme, prise illégale d'intérêts, faux et usage de ...

Justice, jurisprudence 12/04/2001

Le Havre : l’ex directeur des affaires culturelles condamné pour faux en écritures

Le tribunal du Havre (Seine-Maritime, 193 259 habitants) a condamné, mercredi 11 avril, l'ancien directeur des affaires culturelles de la ville, Éric Vernassière, à dix mois de prison avec sursis, 10 000 francs d'amende, et trois ans d'interdiction d'exercer dans la fonction publique pour faux et usage de faux en écritures publiques. Ce ...

Administration et services publics 06/04/2001

La Cour des comptes souhaite vérifier l’utilisation exacte des cotisations versées au CNFPT

Le contrôle de la gestion du CNFPT par la Cour des comptes (voir la Gazette datée du 9 avril) porte sur l'utilisation des cotisations versées au Centre national de la fonction publique. Le contrôle porte sur la période 1993 - 1999. Au-delà de l'analyse de la gestion de l'établissement public, les magistrats de la rue Cambon entendent ...

Justice, jurisprudence 14/03/2001

Le Conseil d’Etat juge « préoccupante » la situation des cours administratives d’appel

Présenté mercredi 14 mars, le rapport annuel 2001 du Conseil d'Etat insiste à nouveau sur la situation jugée officiellement "préoccupante" des cours administratives d'appel. En 2000 le nombre d'affaires devant ces juridictions a en effet subi une augmentation de 3%, pour atteindre 16 540 dossiers traités. Le stock des affaires en attente de ...

Justice, jurisprudence 14/03/2001

Eau : les nitrates de Bretagne valent une condamnation à la France

La France a été condamnée par la Cour de justice européenne, dans un arrêt du 8 mars, pour manquement aux dispositions nécessaires au respect de la directive de juin 1975 "sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire". La Commission européenne, auteur du recours, estimait que le programme "Bretagne ...

Justice, jurisprudence 28/02/2001

Le Conseil d’Etat précise les critères d’exemption de taxe d’habitation des services publics

Le Conseil d'Etat vient d'interpréter les dispositions du Code général des impôts (articles 1407 et 1408) relatives aux exemptions de taxe d'habitation de certains services publics. Il précise, en premier lieu, que sont exemptés de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les agents des services publics administratifs, que ces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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