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Urbanisme

Juridique 24/07/2001

Rouen : l’arrêté anti-mendicité agressive du maire ne sera pas déféré par la préfecture

"La légalité de cet acte réglementaire dont les dispositions sont conformes aux prérogatives d'un maire en matière de police n'est pas contestable par le préfet". C'est l'avis du service du contrôle de légalité de la préfecture de Seine-Maritime au sujet de l'arrêté municipal pris il y a quelques jours par le député et maire (UDF) de ...

Juridique 24/07/2001

Les notaires pour une clarification du droit des collectivités locales

Le 97ème congrès des notaires de France s’est plus particulièrement intéressé cette année aux collectivités locales et aux imperfections juridiques du droit qui les régit. Dans un courrier envoyé aux 36 000 maires de France le 11 juillet, les notaires proposent 26 réformes pour améliorer leur travail et le fonctionnement des ...

Aménagement du territoire 24/07/2001

La CDC partenaire de l’aménagement du territoire

Le fonds d'investissement d'1,5 milliard de francs (23 millions d'euros), annoncé lors du CIADT du 9 juillet dernier (voir La Lettre n°359 page 1), sera dédié à l'accès à tous au haut débit pour une durée de cinq ans. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) va intervenir dans le cadre d'un mécanisme investisseur/prêteur. ...

Justice, jurisprudence 23/07/2001

Val de Marne : l’assainissement reste au département

Le Conseil d’Etat statuant en tant que juge de cassation vient de décider dans une décision du 29 juin que contrairement aux autres départements français, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-saint-Denis peuvent créer et exploiter un réseau d’assainissement sur l’ensemble de leur territoire, et percevoir à ce ...

Justice, jurisprudence 18/07/2001

Le tribunal administratif de Lyon annule des subventions à l’aéroport

Le tribunal administratif de Lyon a annulé deux délibérations prises par communauté urbaine de Lyon et la région Rhône-Alpes concernant des aides financières à l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry. La décision des juges concerne une aide de la région Rhône-Alpes de 200 millions de francs (30,4 millions d'euros), dont une avance de 100 ...

Aménagement du territoire 18/07/2001

Franche-Comté : accès au haut débit pour les entreprises

Pionnier, le réseau Lumière de Besançon, réalisé en partenariat avec d'autres administrations, a vu le jour en 1994. Il dessert actuellement tous les services administratifs, établissements scolaires, universités, bibliothèques, musées... Au total : cent-dix sites raccordés en fibre optique sur un câble de quatre vingt-cinq kilomètres ...

Urbanisme 13/07/2001

L’urbanisme est la priorité des maires

L'enquête intitulée "nouveaux maires, nouveaux projets: quelles priorités" réalisée par le CSA pour Dexia, met en évidence que l'urbanisme arrive en tête des grands projets des maires. Ils donnent la priorité à la création d'équipements (53%) plutôt qu'à la rénovation (29%), l'extension (13%) ou la mise aux normes (5%). Ces projets ...

Aménagement du territoire 12/07/2001

CIADT : 10 milliards de francs pour le haut débit

Réuni à Limoges le 9 juillet, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a annoncé une enveloppe globale de 10 milliards de francs (1,5 milliard d'euros) pour l'accès de tous aux communications à haut débit à des conditions abordables d'ici 2005. L'Etat soutiendra les projets territoriaux par un ...

Justice, jurisprudence 12/07/2001

Appartement de fonction illégal pour Charles Million

Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler une délibération du bureau du conseil régional attribuant un logement de fonction à Charles Millon, alors président de la région Rhône-Alpes. La délibération, votée à l'unanimité en novembre 1989, avait fait l'objet d'une requête en annulation à la demande des élus verts et d'Etienne ...

Juridique 12/07/2001

Un Code général de la fonction publique en 2003

La Commission supérieure de codification, présidée par Guy Braibant, conseiller d’Etat, a indiqué que le projet de code général de la fonction publique devrait aboutir en 2003. Cette codification ne portera que sur les textes législatifs et réglementaires de portée générale, relatifs aux trois fonctions publiques. Elle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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