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  • Institutions et services publics

Institutions et services publics

Justice, jurisprudence 11/12/2000

Conseil constitutionnel et loi SRU : oui aux 20% de logements sociaux; non à des sanctions automatiques

Le Conseil constitutionnel, statuant le 7 décembre sur les recours relatifs à la loi SRU, a décidé que le seuil de 20% de logements sociaux n'est pas en lui-même une atteinte à la libre administration des collectivités locales. En revanche, il a annulé l'automaticité des sanctions infligées aux communes n'ayant pas satisfait à ces ...

Sécurité 08/12/2000

Sécurité civile : la rénovation du réseau national d’alerte prévue pour 2001

Début 2001, la Sous-direction de la Défense civile et de la prévention des risques (ministère de l'Intérieur) devrait transmettre au Premier ministre le rapport présentant les différentes solutions envisageables pour réorganiser le réseau national d'alerte (RNA), composé de 4 200 sirènes installées dans des communes de plus de 3 500 ...

Justice, jurisprudence 08/12/2000

Marée noire : la commune de Mesquer perd contre Total

Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a débouté, le 6 décembre, la commune de Mesquer (1400 hab., Loire-Atlantique) qui avait assigné le groupe Total pour demander le remboursement des dépenses engagées pour le nettoyage de ses plages après le naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999. En effet, le tribunal a considéré que la loi ...

Parlement 07/12/2000

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par les députés

Les députés ont adopté définitivement, le 5 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. L'article 23 crée un "Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance". Doté de 1,5 milliard de francs, ce fonds apportera aux collectivités locales et aux associations ...

Justice, jurisprudence 07/12/2000

Marseille, la préfecture et Johnny Halliday

Le torchon brûle entre la ville de Marseille et la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Cette dernière a saisi le tribunal administratif pour qu'il se prononce sur une subvention votée par le conseil municipal à l'occasion du concert donné par Johnny Halliday, le 15 juillet dernier. La ville avait accordé 1,5 million de francs à la société ...

Europe 06/12/2000

Plusieurs directives européennes transposées par ordonnance

L'Assemblée nationale a adopté, le 5 décembre, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Faisant l'objet d'une déclaration d'urgence, ce texte concerne 58 directives ou règlements européens. Les ...

Finances 05/12/2000

Budget : un arrêté modifie la liste des comptes obligatoirement ouverts

Un arrêté du 20 novembre publié au Journal officiel du 6 décembre modifie la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.Lire l'arrêté et la liste des comptes concernés.

Fonction publique 04/12/2000

Ouverture des 3èmes Entretiens territoriaux de Strasbourg

De la gestion prévisionnelle des effectifs à la prévention de la délinquance en milieu urbain, du management du risque à la fiscalité verte... Les 3èmes Entretiens territoriaux de Strasbourg, organisés par l'Institut national des études territoriales (Inet), les 4, 5 et 6 décembre 2000 proposent 45 ateliers aux dirigeants territoriaux ...

Gouvernement 04/12/2000

Le gouvernement crée une mission interministérielle sur l’accès aux nouvelles technologies

Le décret instituant une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia a été publié au Journal officiel du 4 décembre. Elle aura pour mission de favoriser l'implantation, à detination du public, de points d'accès internet et multimédia. Elle jouera également un rôle de conseil ...

Sécurité 04/12/2000

Sécurité alimentaire : l’ANDRM en appelle au Parlement européen

Dans une lettre adressée à Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, l'Association nationale des directeurs de la restauration municipale (ANDRM) réclame que des mesures soient prises au niveau européen pour contrôler les productions agro-alimentaires. "Notre association a décidé de faire appel au Parlement européen pour qu'il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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