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Economie

Finances 26/07/2001

Le Conseil constitutionnel valide la réforme des lois de finances

Le Conseil constitutionnel a validé, le 25 juillet, l'essentiel des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Deux dispositions ont cependant été déclarées contraires à la Constitution : celle qui obligeait la Cour des comptes à communiquer son programme de contrôles au Parlement, jugée susceptible de porter atteinte ...

Justice, jurisprudence 26/07/2001

Expropriation : comment indemniser

Nouveauté dans les conditions d’indemnisation des propriétaireS expropriés : La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 11 juillet qu’un terrain situé sur une zone non constructible du POS peut cependant être qualifié de terrain à bâtir et indemnisé comme tel. C’est le cas lorsque la construction de ...

Juridique 24/07/2001

Rouen : l’arrêté anti-mendicité agressive du maire ne sera pas déféré par la préfecture

"La légalité de cet acte réglementaire dont les dispositions sont conformes aux prérogatives d'un maire en matière de police n'est pas contestable par le préfet". C'est l'avis du service du contrôle de légalité de la préfecture de Seine-Maritime au sujet de l'arrêté municipal pris il y a quelques jours par le député et maire (UDF) de ...

Juridique 24/07/2001

Les notaires pour une clarification du droit des collectivités locales

Le 97ème congrès des notaires de France s’est plus particulièrement intéressé cette année aux collectivités locales et aux imperfections juridiques du droit qui les régit. Dans un courrier envoyé aux 36 000 maires de France le 11 juillet, les notaires proposent 26 réformes pour améliorer leur travail et le fonctionnement des ...

Justice, jurisprudence 23/07/2001

Val de Marne : l’assainissement reste au département

Le Conseil d’Etat statuant en tant que juge de cassation vient de décider dans une décision du 29 juin que contrairement aux autres départements français, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-saint-Denis peuvent créer et exploiter un réseau d’assainissement sur l’ensemble de leur territoire, et percevoir à ce ...

Social 23/07/2001

Deux milliards contre l’exclusion

Présenté le 18 juillet, le nouveau programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, doté de 2 milliards de francs (304,8 millions d'euros), sera essentiellement consacré à l'accès à l'emploi et au renforcement des droits fondamentaux. Parmi ces mesures, le renforcement du programme Trace pour les jeunes en ...

Communication 19/07/2001

Wanadoo Tour 2001 : la tournée internet des plages

La troisième édition du Wanadoo Tour a été inaugurée hier, 18 juillet, à Disneyland Paris. Durant l'été, jusqu'au 16 août, il invite les vacanciers à découvrir et profiter de tous les usages du Web, dans un "Village internet" où l'accès est gratuit, situé en bordure de plage, dans dix-neuf villes étapes, situées sur le littoral ...

Justice, jurisprudence 18/07/2001

Le tribunal administratif de Lyon annule des subventions à l’aéroport

Le tribunal administratif de Lyon a annulé deux délibérations prises par communauté urbaine de Lyon et la région Rhône-Alpes concernant des aides financières à l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry. La décision des juges concerne une aide de la région Rhône-Alpes de 200 millions de francs (30,4 millions d'euros), dont une avance de 100 ...

Social 13/07/2001

Le DDOSEC bientôt promulgué

Adopté le 28 juin par l'Assemblée nationale et validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DOSEC), intéresse en plusieurs points les collectivités locales. S'agissant tout d'abord de leurs agents, un congé supplémentaire est accordé aux ...

Social 12/07/2001

Le Conseil économique et social se penche sur la médiation

Le Conseil économique et social (CES) a adopté le 11 juillet un avis portant sur la "médiation et la conciliation de proximité". Pour le CES, la médiation et la conciliation répondent à l'apparition d'un nouveau type de conflits auxquels la justice, n'apporte pas de réponse satisfaisante (sentiment d'insécurité, incivilités…) ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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