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Economie

Justice, jurisprudence 17/05/2000

Le Sénat veut que les lettres d’observations puissent être déférées au Conseil d’Etat

Le Sénat a adopté une proposition de loi "tendant à réforme les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes". Le rapporteur Jean-Paul Amoudry s'est défendu de vouloir soustraire les collectivités et leurs élus au contrôle du juge financier. Ce contrôle est ...

Finances 17/05/2000

Vers une simplification de la législation européenne en matière de marchés publics

La Commission européenne a lancé une proposition de réforme des directives relatives aux marchés et aux délégations. Ses projets sont les suivants : fournitures, services et travaux se verraient traités en un seul texte européen, ce qui permettrait de réduire de moitié le nombre d'articles. Pour ce qui concerne les marchés complexes, la ...

Social 16/05/2000

Un bilan contrasté de la loi contre les exclusions

La FNARS, (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) tire un bilan contrasté de la mise en oeuvre de la loi contre les exclusions, 2 ans après son adoption. Plusieurs dispositifs de ce texte n'ont pas atteint leurs objectifs. Il s'agit notamment du programme Trace qui, selon la FNARS, n'est pas adapté aux ...

Développement économique 16/05/2000

Marylise Lebranchu annonce une simplification du Fisac

Lors du colloque organisé par l'APVF (Association des petites villes de France) sur le commerce de centre-ville, Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation a annoncé une simplification du Fisac (Fonds d'intervention pour le soutien de l'artisanat et du commerce). La ministre ...

Finances 16/05/2000

Démission en bloc des élus du district du Haut-Buëch

Le président et les membres du bureau du district intercommunal du Haut-Buëch (8 communes, dans les Hautes-Alpes, regroupant 1 700 hab.) ont présenté, la semaine dernièrei, leur démission au préfet de département. Les élus du district, créé en décembre 1989, expliquent leur décision en invoquant "la diminution inadmissible de la ...

Communication 15/05/2000

Le rapport d’activité des Pyrénées-Atlantiques primé

Le rapport d'activité 1998 du conseil général des Pyrénées Atlantiques a reçu un ruban de la communication financière pour "sa simplicité, son économie de moyens et sa vocation pédagogique". Dans un souci de transparence et de qualité de l'information, le conseil général a pris le parti dans ce document diffusé à 5000 exemplaires ...

Finances 15/05/2000

Fiscalité locale : Christian Poncelet monte au créneau

Christian Poncelet, président du Sénat, déposera prochainement une proposition de loi constitutionnelle destinée à "garantir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales". En clôture des Etat généraux des élus locaux d'Auvergne, le 12 mai, le président de la Haute Assemblée a estimé nécessaire de "lutter contre l'actuel ...

Finances 10/05/2000

Projet de loi sur les juridictions financières: les CRC réagissent

Le Sénat s'apprête à adopter, le 11 mai, une proposition de loi visant à limiter les compétences des juges de CRC en matière de contrôle des comptes des collectivités locales. Ce sont ces deux dispositions relatives au projet de loi sur les juridictions financières qui ont fait sursauter les magistrats de CRC, à commencer par Georges ...

Développement économique 09/05/2000

La région Aquitaine cofinance avec Cegetel un site Internet de vente de bois pour les sylviculteurs du Médoc

Mediaforest.net diffusera les offres de bois à vendre sur un ensemble de 57 communes du Medoc et fournira aux acheteurs potentiels les volumes disponibles par tranche d’âge du bois, ainsi que les coordonnées du vendeur. Les offres de 300 propriétaires sont déjà répertoriées, soit 1,8 millions de m3. Ce site mis en place par le ...

Justice, jurisprudence 04/05/2000

Un code de justice administrative en janvier 2001 ?

Le fameux code des TA-CAA (code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) va être remplacé par un code plus accessible à l'ensemble des citoyens, dit "code de justice administrative". C'est ce qu'il ressort des travaux du garde des Sceaux et ministre de la justice, qui a présenté en conseil des ministres le 3 mai un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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