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Tribune

Elodie Chevallier et Jacky Galvez, avocats, EY Société d’Avocats
Copyright : EY Société d’Avocats
[tribune] Commande publique 16/01/2017

L’élargissement du délit de favoritisme à l’ensemble des contrats

Par un arrêt quelque peu audacieux sur le plan de l’interprétation stricte des textes pénaux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé en 2016 que les marchés passés sous le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005, entrent aussi dans le champ de l’infraction du délit de favoritisme. Un délit susceptible désormais de ...

Philippe-Petit-et-Edouard-Raffin
Copyright : Cabinet Petit
[Tribune] Fiscalité locale 09/01/2017

Les errances de la TASCOM, dernier acte : en piste pour les QPC !

Dans le débat relatif à la TASCOM opposant les services de l’Etat à des dizaines d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, plusieurs parades contentieuses et procédurales auront été déployées pour préserver les finances de l’Etat et empêcher que les collectivités ...

Raphaël Léonetti et Michèle Raunet
Copyright : Etude Cheuvreux
[Tribune] Domaine public 06/01/2017

Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurisation et la transparence des actes de cession et de mise à disposition des biens des personnes publiques. Premier décryptage.

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Copyright : Flickr cc by Pascal
[Tribune] Contentieux 14/12/2016

L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.

alliance-oui
Copyright : D.R.
[Tribune] Commande publique 15/11/2016

Feu vert législatif pour le futur «Code de la Commande Publique»

L’adoption le 8 novembre dernier, de la loi « Sapin II » relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », constitue le véritable feu vert pour l’adoption – tant attendue – d’un « Code de la Commande Publique ». Le législateur, sans surprise, habilite le gouvernement ...

Fotolia_50474800_XS
Copyright : Momius Fotolia
[Tribune] Commande publique 10/11/2016

Une nouvelle vague de modifications de la réglementation des marchés publics

La loi « Sapin II » relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », a été définitivement adoptée par le Parlement ce 8 novembre 2016. Outre la ratification des ordonnances sur les marchés publics (n° 2015-899) et sur les concessions (n° 2016-65), ainsi que ...

Fotolia_50474800_XS
Copyright : Momius Fotolia
[Tribune] Commande publique 07/11/2016

Projet de loi Sapin 2 : les modifications sénatoriales qui concernent les marchés publics

Le 3 novembre dernier, le Sénat, saisi en seconde lecture, a à nouveau modifié le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le volet marchés publics est l'un des sujets les plus touchés.

Intercommunalité et communes nouvelles 02/11/2016

Une nouvelle pierre à l’édifice de la jurisprudence sur la libre administration

Saisi sur demande des communes nouvelles des Abrets-en-Dauphiné et de Talloires-Montmin d’une question prioritaire de constitutionnalité , c’est au travers d’une grille de lecture somme toute classique, mais efficace, que le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de l’article L. 2113-5 II du CGCT.Non, un préfet qui n'est pas ...

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Copyright : MIH83 via Pixabay
2 Juridique 10/10/2016

Quand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs…

Une décision du 5 octobre 2016 du tribunal de police de Lyon retiendra l’attention de tous les maires soucieux, en période de restriction, de sauver autant que faire se peut le fleurissement de leur ville… pour lequel l’année durant ils demandent à leurs services, à la sueur de leur front, de les arroser et plus largement de contribuer ...

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Copyright : Fotolia
Taxe sur les surfaces commerciales 04/10/2016

Tascom : en appel, le juge vole au secours de l’Etat… au détriment des collectivités

Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (req. n° 15LY04084), la cour administrative d’appel de Lyon vient de décider que le ministre de l’Intérieur est fondé à demander l’annulation du jugement (n°1407725) du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, première juridiction à s’être prononcée sur le sujet, a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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