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Toute l'actu prévention-sécurité - Page 5
Infractions relatives aux déchets (2) : le serment des agents habilités et assermentés
La fiche 61/03 expose les modalités pour habiliter et assermenter les agents de collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Cette fiche analyse la portée du serment prêté par ces agents. Une prochaine fiche concernera leurs compétences d’attribution.
La défenseure des droits plaide pour une « refonte du droit funéraire »
Dans un rapport émaillé de six recommandations, la défenseure des droits Claire Hédon préconise d’actualiser et d’harmoniser le droit funéraire afin de mieux tenir compte du défunt et de ses proches.
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
Déontologie de l’ASVP (4) : fonction et devoir d’obéissance
La fiche 255/01 a rappelé les conditions dans lesquelles les maires peuvent prendre des arrêtés afin de lutter contre les nuisances liées à la prostitution. La présente fiche a pour objet de proposer un modèle d’arrêté municipal traitant les troubles liés au racolage et à la prostitution sur le domaine public.
Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire
La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est assimilée à du colportage comme la distribution de livres, écrits, brochures et journaux. Le maire peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer ces distributions. C’est l’objet de la présente fiche.
« Nous, élus écologistes, faisons du cadre de vie une priorité de la lutte contre l’insécurité »
Quinze mois après son élection à la mairie de Bordeaux, l’écologiste Pierre Hurmic défend le bilan de sa politique de sécurité et prône un rééquilibrage de la prévention et de la répression.
Le recueil de « plainte chez autrui » expérimenté dans cinq départements
Pour améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales, le gouvernement va expérimenter d’ici à la fin de l’année la « plainte chez autrui » dans cinq départements. Des brigades mobiles iront recueillir les plaintes hors des murs des commissariats et gendarmeries.
MNA : un hébergement contre un retour au pays
Le 12 octobre, la préfecture de la Gironde a conditionné l’hébergement d’une quinzaine de jeunes étrangers à l’acceptation d’une aide au retour dans le pays d’origine. Evalués comme majeurs par le département, ils étaient tous en recours et en attente de l’audience du juge des enfants. Une décision « inédite », dénoncent ...
Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres
Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le décret du 15 octobre 2021 ne va cependant pas révolutionner le travail des gardes champêtres. Il ne fait que mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la route au regard des (maigres) apports ...
Polices municipales : feu vert du Sénat pour l’utilisation des drones
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par le Sénat en première lecture le 19 octobre. Les sénateurs ont introduit dans le texte voté par l’Assemblée nationale le 23 septembre la possibilité pour les polices municipales d’utiliser des drones à titre expérimental et sous ...
