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Textes officiels

Aménagement du territoire 18/04/2007

Politique de la ville: subventions de l’Anru

Un décret modifie l'assiette et les conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

Environnement 18/04/2007

Piégeage des animaux classés nuisibles

Un arrêté fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée. Il est valable sur l'ensemble du territoire national. Il est subordonné ...

Culture 13/04/2007

Archéologie préventive

Un arrêté fixe la part de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive. Celle - ci est fixée à 30% pour l'année 2007.

Technologies de l'Information et de la Communication 13/04/2007

Permissions de voirie

Un arrêté fixe le contenu du dossier technique qui doit accompagner la demande de permission de voirie formulée par les opérateurs de réseaux qui souhaitent faire des installations sur le domaine public.

Environnement 12/04/2007

Parcs nationaux

Un arrêté fixe le mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux. Cet arrêté fixe les principes fondamentaux régissant l'ensemble des parcs nationaux. Leur objectif est de protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel tout en prenant en compte la solidarité écologique entre les espaces protégés du coeur ...

Education 11/04/2007

Ecole primaire

Un arrête fixe les horaires d'enseignement des différentes matières à l'école primaire.

Logement 11/04/2007

Loyers des logements sociaux

Un arrêté fixe le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale, quand un organisme HLM a conclu une convention de patrimoine avec l'Etat.

Sécurité 10/04/2007

Chasse : sanctions pénales

Un décret étend les cas d'infractions aux règles de la chasse qui donnent lieu à des contraventions de cinquième classe et rénove le cadre pénal de la chasse. Fait désormais partie de la liste le fait de chasser en infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Est aussi puni d'une amende ...

Culture 10/04/2007

Centre des monuments nationaux

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux compétences et à la gestion du Centre des monuments nationaux. Il est notamment prévu que l'établissement peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres ...

Environnement 06/04/2007

Parcs nationaux

Un arrêté fixe les principes fondamentaux régissant l'ensemble des parcs nationaux. Leur objectif est de protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, dont la composition est déterminée en partie par certaines activités humaines respectueuses des espaces naturels qui concourent au caractère du parc, tout en prenant en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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