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Textes officiels

Environnement 12/03/2007

Système national d’inventaires des émissions de polluants atmosphériques

Un arrêté du 29 décembre 2006 assure la mise en place et le suivi d'un système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (SNIEPA). Il permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à ...

Fonction publique 12/03/2007

Concours de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2007 porte ouverture des concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2007.

Administration et services publics 12/03/2007

Comité consultatif de protection animale

Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.

Réglementation - normes 12/03/2007

Pratiques agricoles autorisées dans les Baux commerciaux

Un décret du 8 mars 2007 modifie l'article R. 411-9611-1 du code rural et liste les pratiques culturales qui peuvent être incluses dans les baux ruraux

Finances 12/03/2007

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et contribue à l'identification des risques financiers, directs ou indirects ...

Logement 09/03/2007

Conventions globales de patrimoine entre les HLM et l’Etat

Un décret est relatif aux conventions globales de patrimoine que peuvent signer les organismes HLM avec l'Etat. Ces conventions comportent le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires, l'énoncé de la politique patrimoniale et ...

Décentralisation 08/03/2007

Aéroports

Un arrêté fixe une liste de transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales.

Handicap 08/03/2007

Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d’habitation collectifs

Un arrêté précise les exigences à respecter en cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif (article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation) ou en cas de travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination. Un ...

Handicap 08/03/2007

Calcul de la prestation de compensation

Un arrêté modifie le calcul de l'élément de la prestation de compensation relatif au besoin d'aides humaines : en cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général (article L ...

Sécurité 08/03/2007

Loi sur la prévention de la délinquance

La loi relative à la prévention de la délinquance est publiée au JO du 7 mars 2007. Saisi par les parlementaires socialistes, qui contestaient notamment le volet délinquance des mineurs adopté par le Parlement le 22 février, le Conseil constitutionnel a rendu, samedi 3 mars, une décision validant les mesures modifiant sur certains points ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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