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Textes officiels

Sécurité 26/03/2007

Diffusion de l’information du casier judiciaire

L'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de ...

Tourisme 26/03/2007

Refuges

Un décret donne la définition de la notion de refuge. Celui - ci est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par ...

Politique de la ville 26/03/2007

Zones franches urbaines

Un arrêté est relatif à la population totale des zones franches urbaines.

Elections 26/03/2007

Parrainage

La liste des citoyens ayant parrainé des candidats à l'élection du président de la république est publiée au JO.

Exclusion 23/03/2007

Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»

Un décret précise les modalités de délivrance de la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour «compétences et ...

Associations 23/03/2007

Sécurité civile

Une circulaire est relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. La mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 ...

Administration et services publics 23/03/2007

Carte d’identité

Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.

Finances 22/03/2007

Dotation forfaitaire

Un arrêté fixe le montant dont est diminuée la fiscalité directe locale des communes. Ce montant, soustrait au montant de la dotation forfaitaire, est diminué d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.

Formation 22/03/2007

Transfert de compétences

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.

Formation 22/03/2007

Police municipale

Un décret est relatif à la formation obligatoire des directeurs de police municipale, organisée par le CNFPT. La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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