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Textes officiels

Finances 03/01/2007

Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14

L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.

Environnement 03/01/2007

Loi sur l’eau

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Le texte a pour objet d'atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Il précise le dispositif des redevances des agences de ...

Administration et services publics 03/01/2007

Entrée et séjour des étrangers en France

Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

Social 03/01/2007

Participation et actionnariat salarié dans les entreprises

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte diverses dispositions d'ordre économique et social.

Sécurité civile 03/01/2007

SDIS – Instruction budgétaire et comptable M. 61

Un arrêté du 18 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.

Environnement 03/01/2007

Déchets imprimés

Le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 porte barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à ...

Fonction publique 03/01/2007

Infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 créé le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services ...

Environnement 03/01/2007

Taxe piscicole

Le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixe les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.

Santé 02/01/2007

Travaux dangereux, pénibles ou insalubres

Le décret n° 2006-1684 du 22 décembre 2006 indique que les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus ...

Aménagement du territoire 02/01/2007

Prescriptions techniques d’accessibilité

Le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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