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Textes officiels

Fonction publique 03/01/2007

Cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A – statuts particuliers

Un décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifie particulièrement 12 statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Il s'agit plus précisément des cadres suivants : - attachés territoriaux ;- ingénieurs territoriaux ;- conservateurs territoriaux du patrimoine ; ...

Culture 03/01/2007

Protection des droits d’auteur

Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins instaure une amende sanctionnant le fait de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour ...

Fonction publique 03/01/2007

Fonctionnaires de la catégorie A

Un décret du 22 décembre 2006 fixe les dispositions statutaires communes (classement - avancement - promotion interne) applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Logement 03/01/2007

Allocation logement

Un décret du 23 décembre 2006 revalorise l'allocation de logement.

Finances 03/01/2007

Instruction comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux

Un arrêté du 15 décembre 2006 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Fonction publique 03/01/2007

Fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 porte modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il s'agit plus précisémentdu cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (chap. 1 et 2), du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (chap. 4), cadre d'emplois des agents ...

Administration et services publics 03/01/2007

Archives publiques

Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Sécurité 03/01/2007

Lutte contre la fraude à la sécurité sociale

Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).

Fonction publique 03/01/2007

Adjoints territoriaux d’animation

Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 porte statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Administration et services publics 03/01/2007

PACS

Un décret du 23 décembre 2006 modifie les règles relatives à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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