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Textes officiels

Concours 21/12/2006

Rédacteur territorial (session 2007)

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 16 novembre 2006, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 26 mars 2007 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et ...

Energie 21/12/2006

Rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des installations qui valorisent le biogaz

Un arrêté du 14 décembre 2006 indique qu'une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tel que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en ...

Energie 21/12/2006

Rénovation des installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée

Un arrêté du 14 décembre 2006 indique qu'une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en ...

Sécurité 20/12/2006

Le cahier des charges en annexe de la circulaire sur les CLS de nouvelle génération diffusé

Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, le gouvernement a diffusé le 4 décembre une circulaire interministérielle destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération. Objectif : "donner une nouvelle impulsion à la ...

Environnement 20/12/2006

Bruits de voisinage

Un arrêté du 5 décembre 2006 précise les modalités de mesurage des bruits de voisinage tels que prévues par les articles R. 1334-32 à R. 1334-35, du code de la santé publique (normes NF, durées et périodes de mesure).

Administration et services publics 20/12/2006

Dématérialisation du certificat de décès

Un arrêté du 24 novembre 2006 modifie l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Désormais, le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après ...

Aménagement du territoire 20/12/2006

Zones franches urbaines

Un décret délimite les zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Réglementation - normes 19/12/2006

Recensement des modalités de réalisation économique des achats publics

Un arrêté du 11 décembre 2006 fixe les modalités de réalisation économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006. Il décrit leur numéro d'identification et les différents éléments d'information nécessaires (notification du contrat, mode d'exécution ...

Logement 19/12/2006

Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété

La loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifie l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Elle précise les différentes catégories d'associés et les modalités de votes au sein des assemblées générale. Les sociétés anonymes ...

Emploi 18/12/2006

Contribution au développement de l’apprentissage en Corse

Un arrêté du 11 décembre 2006 porte deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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