Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Textes officiels

Patrimoine 28/02/2007

Ports maritimes

Un arrêté fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales dans lesquels l'autorité investie du pouvoir de police reste le représentant de l'Etat.

Urbanisme 28/02/2007

Opération d’intérêt national

Une loi est relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

Education 27/02/2007

Accueil de mineurs

Un arrêté fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Statut des élus 26/02/2007

Statut pénal du chef de l’Etat

Une loi constitutionnelle confirme l'immunité du président de la République durant son mandat. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Les délais de prescription ...

Elections 26/02/2007

Nouvelle Calédonie

Une loi modifie la constitution et change les modalités de détermination du corps électoral : elle gèle le corps électoral pour les élections territoriales et provinciales dans l'archipel à la date du 8 novembre 1998 : seuls les résidents depuis cette date peuvent voter.

Justice, jurisprudence 26/02/2007

Peine de mort

Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort

Communication 23/02/2007

Fonds européens

Une circulaire rappelle la nécessité de communiquer auprès des élus et des partenaires socio- économiques quant à l'existence et l'importance des fonds structurels européens FSE, FEDER, FEADER et FEP. Elle prévoit un ensemble de mesures pour assurer cette communication.

Enfance / Famille 22/02/2007

Accueil d’enfants

Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d'enfants, dont l'ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d'un mois ...

Elections 22/02/2007

Convocation des électeurs

Un décret convoque les électeurs le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2007.

Fonction publique 22/02/2007

Outre – Mer

Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d'être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement