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Textes officiels

Administration et services publics 03/01/2007

Contrat d’accueil et d’intégration des étrangers

Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 est relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Le contrat d'accueil et d'intégration peut être souscrit par l'étranger non communautaire qui n'a pas signé de contrat d'accueil et ...

Finances 03/01/2007

Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14

L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.

Environnement 03/01/2007

Loi sur l’eau

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Le texte a pour objet d'atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Il précise le dispositif des redevances des agences de ...

Administration et services publics 03/01/2007

Entrée et séjour des étrangers en France

Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

Social 03/01/2007

Participation et actionnariat salarié dans les entreprises

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte diverses dispositions d'ordre économique et social.

Sécurité civile 03/01/2007

SDIS – Instruction budgétaire et comptable M. 61

Un arrêté du 18 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.

Environnement 03/01/2007

Déchets imprimés

Le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 porte barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à ...

Fonction publique 03/01/2007

Infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 créé le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services ...

Environnement 03/01/2007

Taxe piscicole

Le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixe les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.

Fonction publique 03/01/2007

Cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A – statuts particuliers

Un décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifie particulièrement 12 statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Il s'agit plus précisément des cadres suivants : - attachés territoriaux ;- ingénieurs territoriaux ;- conservateurs territoriaux du patrimoine ; ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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