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Textes officiels

Social 05/01/2009

Protection des personnes

Un décret est relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Un second texte est relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre ...

Marchés publics 05/01/2009

Avances

Une circulaire du Premier ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial d'un marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 euros et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il faut analyser au cas par cas si une augmentation de ...

Fonction publique 05/01/2009

Comptabilité – CNFPT

Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Décentralisation 05/01/2009

Transfert de compétences

Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.

Exclusion 05/01/2009

Prime de solidarité active

Un décret précise qu'une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (API) ou du revenu de solidarité active expérimental ; aux ...

Environnement 05/01/2009

Redevance

Un arrêté modifie les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Marchés publics 05/01/2009

Délais de paiement

Un décret est relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui ...

Funéraire 05/01/2009

Statut des cendres

La loi relative à la législation funéraire vise à simplifier et sécuriser les démarches des familles, et à donner un statut aux cendres des personnes décédées. Il est prévu que chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant ...

Aménagement du territoire 05/01/2009

Justice – Carte judiciaire

Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants.

Finances 05/01/2009

Loi annuelle

La loi de finances pour 2009 est publiée au JO

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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