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Textes officiels

Décentralisation 05/01/2009

Transfert de compétences – Statut des agents

Un décret est relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Urbanisme 05/01/2009

Camps militaires

Un arrêté fixe la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du Code d'urbanisme.

Formation 05/01/2009

Animation

Deux arrêtés fixent la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs pour l'ensemble du territoire national, pour la ...

Fonction publique 05/01/2009

Réglementation

Un décret modifie certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne l'inscription sur liste d'aptitude des chefs de police municipale, et l'attribution d'indemnités horaires par les organes compétents des collectivités.

Marchés publics 05/01/2009

Simplification et relèvement des seuils

Le seuil des petits marchés, seuil en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas à recourir à une mesure de publicité ou de mise en concurrence préalable selon les formes du Code, passe de 4 000 à 20 000 euros. Le seuil des 206 000 euros pour les marchés de travaux s'aligne sur le seuil communautaire à 5 1510 000 euros. Le seuil de ...

Social 05/01/2009

Enfance en danger

Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Le président du conseil général transmet sous forme anonyme les informations mentionnées au décret à l'observatoire départemental de la protection de ...

Fonction publique 05/01/2009

Traitements et salaires – catégorie C

Un décret modifie les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.

Urbanisme 05/01/2009

Prolongation des permis de construire

Un décret prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est ...

Finances 05/01/2009

Instructions budgétaires

Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions.

Social 05/01/2009

Protection des personnes

Un décret est relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Un second texte est relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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