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Textes officiels

Finances 05/01/2009

Loi annuelle

La loi de finances pour 2009 est publiée au JO

Réglementation - normes 05/01/2009

Chasse

La loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse contient des dispositions relatives au permis de chasser, et aux fédérations de chasseurs. Il modifie également certaines dispositions relatives aux infractions. Ainsi les gardes - chasse particuliers sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des ...

Patrimoine 05/01/2009

Infractions – Intrusion dans les lieux historiques

Un décret crée la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne ...

Administration et services publics 05/01/2009

Fisac – Fonctionnement et éligibilité

Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées ...

Formation 05/01/2009

Apprentissage

Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008. Un second arrêté fixe la quatrième ...

Formation 05/01/2009

Apprentissage

Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008.

Urbanisme 05/01/2009

Préemption de baux commerciaux

Un décret prévoit que les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit ...

Concours 05/01/2009

Capitaine de sapeurs-pompiers

Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009. Les épreuves auront lieu à compter du 9 avril pour les épreuves d'admissibilité, et du 15 juin pour l'épreuve orale d'admission. Un second texte annonce l'ouverture d'un examen professionnel de majors de ...

Finances 05/01/2009

Crédit municipal

Un décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres, leur nombre étant défini par le maire de la commune où la caisse a son siège. Les membres du conseil d'orientation et ...

Finances 05/01/2009

Plan comptable

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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